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Prescription impots sur le revenu

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche
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Vous avez du recevoir en recommandé, il y a quelques mois une proposition de rectification. Si vous n'etes pas allez la chercher à la poste, ça ne change rien. Des lors que la proposition de rectification est envoyé, il faut que le nouvel avis soit établi dans les 3 ans. Déclaration 2005 : La proposition de rectification doit être envoyé avant le 31/12/2008. L'avis d'imposition doit être établi dans les 3 ans de la proposition de rectification. Supposons une proposition de rectification envoyé en recommandé vous prevenant d'une modification à venir, faites le 20/03/2007 (donc a été faite avant le 31/12/N+3 de la déclaration avant 31/12/2008). La taxation doit être faite avant le 31/12/2010.
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270077
b
Moi aussi !
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