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Prix d'un emplacement à l'année dans un camping

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Bonsoir,

Votre analyse est très pertinente.

Il est evident qu'à ce jour, pour beneficier de cette Jurisprudence existante depuis Mai 09, il faut en premier lieu deposer plainte, atteindre La Cour d'Appel qui elle ne peut s'opposer à un arrêt de La Cour de Cassation.

Donc dès le depart : il faut un Juge des referes pour stopper l'évacuation du camping, un juge de fond pour prendre le relais et voir un appel si le jugement du fond n'est pas bon pur vous.

Cela represente dejà : 4 Magistrats (en Appel il y a 1 Juge des referes plus 1 Juge de Fond).

1 avocat grosso modo 980E/magistrat rencontrés plus 1 Avoue obligatoire en Appel 860E = 4700E c'est le minimum pour cette demarche.

C'est le coût pour 1 proprietaire qui part seul en Justice.

Mais depuis quelques années, les Campings evacuent par paquets de 60, 100 voir 180 MH de leur terrain la même année et sans motif précisé.

La bonne solution : creer une association, aucune depense pour la creer se regrouper et partager les frais de justice. Cas de plus en plus frequent en France.

Levrai problème est que les lois Code du Commerce, Code de La Concurrence, Code Civil existent en France mais que tous les Campings pour alimenter leur business pratiquent les "baux precaires" avec clauses abusives. Cela leur permet de : vendre leurs MH d'occasions amortis donc 100% profit à la vente, virer ces acheteurs 1 à 2 ans après à l'aide "du bail précaire", interdire l'accès à leurs campings a des MH venant d'un autre camping car le nombre d'emplacement des MH admis sur leur terrainest reglemente à un % maximum.

Pour renouveller rapidement leurs gains, alors ils utilisent leurs"baux précaires" on vire sans motif, on decide que les MH sont trop ages alors qu'aucune loi ne le dit, on vende des MH soit meme sans concurrence, etc… le "bail precaire" est le moyen de realimenter leur business .

Par ces magouiles immondes, ils majorent leurs prix locatifs de 6% à 20% par an car ils savent que les proprietaires de MH ne pourront pas aller ailleurs.

Tout est bien monte, pensé mais sans les lois Républicaines.

Leur fameuse Fédération FNHPA oriente, guide, etc… cotoie les ministeres du tourisme et j'en passe…

C'est pour cette raison que je dis que l'Arrêt de La Cour de Cassation de Mai 09 est une avancée considérable car par cet arrêt elle vient de faire rentrer dans les Campings un morceau du Code du Commerce mais de taille car il supplante le "bail précaire".

Toucher au "bail précaire" c'est aussi arrêter une quantité d'arnaques qui ne pouvaient se réaliser qu'avec l'aide de celui-ci.

C'est donc un pas en avant gigantesque pour les consommateurs.
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50743
b
Moi aussi !
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