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Problem de plainte

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche
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Bonjour, si vous n'êtes ni marier ni pacsé et que votre appartement est uniquement à votre nom, si elle pénètre dans votre domicile cela peut-être considérer comme violation de domicile. Lors de votre audition dites ce qui s'est passer et ce qui s'est convenu. À ce que je me souvienne tout ce qui est à l'intérieur d'une habitation (appartement, cave, grenier, garage ou autres dépendance stipulé sur le bail) appartiennent au (x) locataire (s) (ou propriétaire (s) ) sauf en cas de preuves écrites et signé des deux parties. Pour exemple (sans rapport direct avec vous) : Vous monsieur X vous prêtez votre TV ainsi que votre canapé en toute amitiée à madame Y. Madame Y se fait expulsé, alors l'huissier peux saisir le canapé et la TV. Maintenant vous faites la même chose mais en signant une feuille dans laquelle vous stipuler prêter votre TV et canapé à madame Y. Madame Y se fait expulsé, alors l'huissier avec cette feuille entre les mains ne peux pas saisir les meubles cités. Voilà j'espère vous avoir éclairé ! Si j'ai commis une erreur corrigez moi car mes cours de droits remonte à il y à quelques années !
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260045
b
Moi aussi !
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