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Question vpc-loi

Témoignage d'internaute trouvé sur psychologies
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Sur des sites internet, l'acheteur en commandant souscrit aux conditions générales de vente (que tu as dû cocher). On y trouve la clause de compétence territoriale qui est encore souvent celle de la loi du vendeur. Mais cela n'engage que sur la commande effectuée : en cas de problème de livraison, de mise en oeuvre de la garantie, de vices cachés… à lire avec attention quand l'offre est alléchante ! Pour la livraison qui n'a pas été sollicitée c'est le droit national du consommateur qui s'appliquera. Tu peux la garder ! Ils ne peuvent t'opposer aucune obligation de restitution. C'est assimilé à de la vente forcée..même si c'est par erreur et ils ne peuvent s'en prévaloir. C'est l'application d'un principe important en droit français : "Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" Nul ne peut-être entendu en justice s'il allègue sa propre turpitude (et ça vise la faute/erreur). J'en ai fait l'expérience personnelle il y a quelques années. J'avais un compte sur lequel j'avais donné procuration à mon mari. Sans l'en avertir, j'avais fait le nécessaire pour retirer cette procuration. Ne le sachant pas, quelques mois plus tard il s'est présenté à ma banque et a pu retirer environ 1000F, que j'ai enjointe de me recréditer immédiatement. Ce qu'ils ont fait sans recours possible contre mon ex qui n'avait utilisé aucune "manoeuvre dolosive" pour ce débit et qui était de bonne foi… ils auraient dû vérifier l'état des procurations comme ton vendeur aurait dû s'assurer de la commande… ! Il essayeront certainement une pression psychologique par un ou deux AR pour te relancer, mais n'iront pas plus loin !
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b
Moi aussi !
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