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Dans ce type de dossier, et devant le mutisme de la du professionnel, je recommande aux personnes que je conseille les deux étapes suivantes - une lettre RAR de mise en demeure (vous, c'est fait) - ensuite au terme du délai indiqué dans ce courrier : saisine du juge de proximité concerné (*) Cette saisine s'effectue auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe votre domicile (rechercher sur internet "tribunal d'instance" puis donnez votre code postal sur le site trouvé) ,Cette saisine est gratuite et vous n'avez pas besoin d'avocat.Vous pouvez trouver les imprimés de saisine et la notice explicative sur internet en saisissant "cerfa 12285" et "cerfa 50808" Le juge convoquera les deux parties, vous n'aurez donc pas à faire de signification au défendeur (votre adversaire) par voie d ? Huissier.Il s'agit d'une justice proche du citoyen et attentive au consommateur et, selon mon expérience, de bon niveau malgré ce qui a pu être dit. Je n'ai jamais été déçu par cette justice. Editez les imprimés CERFA indiqués ci-dessus, vous constaterez en les lisant la simplicité de la procédure.Et souvent cela s'arrête avant l'audience ! Si vous allez jusqu'à cette saisine n'oubliez pas pour éviter un report d'audience (ça ne rate pas ! …) d'adresser la copie du dossier de saisine et des pièces jointes à la partie adverse (indiquez "conformément à l'article 15 du Code de procédure civile" , ça fait sérieux ! ). (*) litiges inférieurs ou égaux à 4.000 euros. PS : si votre adversaire est une société (et non Mr X) il conviendra de joint un extrait de registre du commerce : demandez le par internet sur le site INFOGREFFE .
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149420
b
Moi aussi !
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