Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Démarches administratives      (1826 témoignages)

Préc.

Suiv.

Réservation de lotissement : il est possible de se rétracter

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 908 lectures | ratingStar_228276_1ratingStar_228276_2ratingStar_228276_3ratingStar_228276_4
pas d'affirmation attive !!1/ Si la promesse de vente intervient après un arrêté de lotissement. La loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a apporté une importante modification au régime des promesses de vente intervenant après la délivrance d?une autorisation de lotir. Celles-ci sont désormais encadrées par l?article L. 316-3-1 nouveau du Code de l?urbanisme qui dispose qu?à compter de la délivrance de l?autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu?au terme d?un délai de 7 jours pendant lequel l?acquéreur a la faculté de se rétracter. Si l?acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l?article L. 271-1 du Code de la construction et de l?habitation (c?est-à-dire par LRAR), le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. Le promettant peut, en contrepartie de l?immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d?une indemnité d?immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu?à la conclusion du contrat de vente. Ils sont restitués, dans un délai de trois mois, au déposant dans tous les cas, sauf si le contrat de vente n?est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées. 2/ Si votre projet ne s?inscrit pas dans ce cadre. Très vite après la loi SRU instituant l?article L. 271-1 du Code de la construction et de l?habitation, s?était posée la question de l?application de ce texte aux terrains à bâtir lorsque l?acquisition en est faite en vue d?édifier un immeuble à l?usage d?habitation. voila salutations Auparavant, avec l?ancienne rédaction, la solution avait été admise par un arrêt de la Cour d?appel de Versailles du 10 janvier 1999, en application donc de l?article L. 271-1 ancien (10 janvier 1999). Mais la solution a été démolie avec plusieurs arguments : Le L. 271-1 vise ";tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l?acquisition d?un immeuble à usage d?habitation";. Or l?objet de l?acte c?est l?immeuble transféré par le contrat. Et c?est cet immeuble même qui doit être à usage d?habitation. Tel n?est pas le cas d?un terrain à bâtir qui ne peut en lui-même servir d?habitation. Le contrat de vente lui n?est pas un contrat de construction. C?est la position ministérielle évoquée plus loin. La réglementation des contrats spéciaux de construction offre à l?acquéreur une parfaite protection, soit qu?il y ait lieu d?appliquer le contrat de vente d?immeuble à construire (si le terrain est vendu par le constructeur) soit qu?il y ait lieu d?établir un contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) lorsque le terrain est ";procuré"; indirectement par le constructeur. De plus, pour les promesses de vente après arrêté de lotir il y a les droits résultant du texte indiqué en 1/. Deux réponses ministérielles ont exclu l?application de l?article L. 271-1 en matière d?acquisition de terrains à bâtir (Meyer : J.O. A.N., 10 septembre 2001, p. 5.260. Valleix : J.O. A.N. 15 octobre 2001, p. 5.967, n° 65 241). Selon la dernière réponse, le champ d?application de l?article L. 271-1 est lié à l?objet du contrat. Or dans le cas de terrains à bâtir le contrat a pour objet l?acquisition de l?immeuble déterminé que constitue le terrain. L?usage direct de celui-ci n?est pas l?habitation, même si la cause du contrat ou le motif de l?acquisition est l?édification ultérieure d?un bâtiment destiné au logement. En conséquence l?application de texte précité est alors exclue. Il ne peut toutefois être exclu que l?article L. 271-1 et son droit de rétractation s?appliquent en cas d?opérations liées d?achat de terrain et de construction, alors même que la VEFA ou le CCMI ne seraient pas les supports de l?opération.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


228276
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Demande de remboursement possible ? - impots

image

Bonjour, Je vous explique vite fait, cela fait un an que je vis avec mon copain en concubinage. Je travaille depuis peu mais ne suis pas imposable je pense car je suis en contrat pro et gagne pas beaucoup. Mais il y a peu de temps mon chéri a reçu...Lire la suite

La reconstruction - entraide et associations locales, ville par ville

image

Bonjour a tous ; voici une belle histoire l histoire d'un homme mal chanceux ! Après dix ans de concubinage une petite fille du nom de mathilde née en 2006 .3ans après la naissance de ma fille j'ai pris l'initiative d'acheter un terrain et de...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages