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Retard de livraison d'une maison : quels sont les recours possibles

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J'attends la livraison de mon appartement, qui était prévue dans le contrat de réservation signé en avril 2007 pour la fin du 3ème trimestre 2007 ; et lors de la signature du contrat de vente en juillet 2007 le notaire a repoussé cette livraison à la fin du 4ème trimestre 2007 car le chantier (débuté en novembre 2006) était arrêté car l'entrepreneur ";gros oeuvre"; l'avait abandonné depuis le mois de juin. Sur le contrat de vente sont prévues des indemnités forfaitairement fixées, à titre de clause pénale, à 100 ?/jours de retard. Aujourd'hui, les appels de fonds ont été faits à hauteur de 90%, et il ne manque que les peintures et terminer l'électricité pour pouvoir être livré. La semaine dernière j'ai organisé une réunion avec les vendeurs afin de leur demander un arrangement à l'amiable avant de faire appel à un avocat pour faire respecter la clause en question. Au 19/05/08 le montant de ces indemnités s'élevait à 14.000 ? et ils estimaient falloir encore une trentaine de jours de plus pour terminer les travaux. Je leur ai demandé l'équivalent des 10% restant soit 9.250 ?. Voici mes questions : 1° : Est-il légal de la part du notaire de repousser la date de livraison ? 2° : Le vendeur va devoir justifier que le retard ne lui incombe pas ; il va donc invoquer la ";démission"; de l'entrepreneur. Est-ce une excuse valable, vu le report de date de livraison ? 3° : Pensez-vous que j'ai bien agi en leur demandant un arrangement, et surtout ai-je bien agi au bon moment ? 4° : Si nous n'arrivons pas à un arrangement, quels seront mes recours ? - Quelle sera la marche à suivre afin de mettre toutes les chances de mon côté ? - Dois-je ";bloquer"; les 10% restants ; qu'est-ce que je risque si je le fais maintenant ? (cela va-t-il stopper les travaux ou empêcher la remise des clés ?) - Il reste dans l'immeuble un appartement à vendre, j'ai entendu dire qu'il était possible de ";mettre une hypothèque"; dessus ? Est-ce vrai ? Pouvez vous me donner plus d'information ?
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227519
b
Moi aussi !
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