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Saisie-vente fictive envers un majeur protégé

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Bonjour, En 2006, avant une opération cardiaque, ma mère (86 ans) a eu un accident vasculaire cérébral qui a gravement altéré ses facultés mentales. De 2006 à fin 2007 elle alternait les séjours dans les établissements hospitaliers ou psychiatriques, avec également des périodes où elle résidait chez elle, le plus souvent seule dans sa maison. Elle refusait alors les aides extérieures tant familiales que médicales ainsi que l'assistance d'aides à domicile. Durant cette période à domicile, elle a épuisé toutes ses économies avec de nombreux achats aussi coûteux qu'inutiles. Elle a également demandé diverses prestations à des artisans dont certains, peu vertueux, donnaient suite malgré les déficiences mentales de ma mère. La mise en place de mesures de protection (tutelle puis curatelle renforcée) a été longue en raison notamment des séjours réguliers en hôpital et de son refus. Depuis fin 2007, ma mère a été admise à l'hôpital local de son village qui est en fait une maison de retraite. Parmi les travaux faits par des artisans dans sa maison en 2006, un ébéniste a enlevé l'évier de la cuisine pour y mettre un vieil évier qui traînait au grenier qu'il a encastré sur un petit support. Quand venait sa facture (1800 euros) , les comptes étaient vides avec les différents achats évoqués plus haut. L'ébéniste ne souhaitait pas négocier avec les enfants son prix manifestement disproportionné par rapport au "travail" et a assigné ma mère (représentée par la déléguée de tutelle de l ? Hôpital) en justice. L'instance s'est déroulée fin 2008 devant un juge de proximité qui a condamné ma mère, en ne tenant pas compte de l'état de ma mère ni de l'abus de l'ébéniste. .. Le litige étant inférieur à 4000 euros, nous n'avons pas demandé la cassation (seule voie de recours) car la procédure risquait d'être plus onéreuse que la condamnation. Fin décembre, un huissier a notifié à la curatrice un commandement de payer. Mon frère avait alors indiqué à la curatrice que nous réglerions l ? Huissier avec la vente de la maison (en fait, loin de se réaliser) et en tout cas avant fin février. Courant janvier j'ai appelé l'étude de l ? Huissier, celui-ci était absent mais j'ai indiqué à son collaborateur que nous allions (les enfants) régler dans les 2 mois maximum (le temps que la curatrice fasse émettre les titres de recettes par l ? Hôpital local envers chaque enfant) ; il semblait d'accord sur le principe et indiquait que l ? Huissier donnerait sa réponse à la curatrice. Voici quelques jours, je reçois une copie d'un procès verbal de saisie vente qu'aurait pratiqué l ? Huissier le 21 janvier. Ce document est manifestement faux : la maison était fermée et l ? Huissier n'y a pas mis les pieds. Il a d'ailleurs noté qu'il a trouvé les portes closes mais il a tout de même dressé une liste de meubles saisis avec leur photo. En fait le même huissier avait été mandaté par la curatrice pour réaliser en mai 2008 un inventaire des biens mobiliers de ma mère (avec leur photo) ; il s'agissait d'un simple constat (assez classique dans une tutelle confiée à une tierce personne) hors de toute poursuite. Bien évidemment l ? Huissier s'est fait payer (330 euros) cette prestation (en fait, ce sont les enfants qui payent ces factures comme d'ailleurs une part de l ? Hébergement en maison de retraite). Je trouve choquant que l ? Huissier se fasse payer 2 fois le même inventaire et qu'il établisse une fausse saisie ; les meubles relevés en mai 2008 pouvaient très bien avoir été donnés ou vendus avant la "saisie" sans que l ? Huissier devait en être averti. De plus l ? Huissier savait que ma mère était incapable et semble donc profiter un peu de cette situation, sachant que la curatrice a trop de travail pour suivre ses actes. Je pense que l'on peut contester : - la saisie vente elle même : l'art 22 de la loi du 9/7/91 sur les procédures d'exécution prévoit que les mesures d'exécution ne peuvent excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Or, nous avions indiqué à la curatrice et au collaborateur de l ? Huissier qu'il serait réglé rapidement. - La saisie fictive est certainement contraire aux règles déontologiques des huissiers, surtout à l'égard d'un majeur protégé. Qu'en pensez-vous ? A priori, il doit être possible : - de demander au juge de l'exécution du TGI la nullité de la saisie vente et l'exonération des frais facturés par l ? Huissier voire lui réclamer des dommages-intérêts. Savez-vous comment préparer cette assignation ? Faut-il la diriger contre le créancier saisissant (l'ébéniste) ou contre l ? Huissier ? Est il obligatoire de passer par un avocat ? - de demander à la chambre départementale des huissiers des sanctions disciplinaires envers l ? Huissier et des indemnités (au profit de ma mère) ? Cela se fait-il par simple courrier ? J'ai été particulièrement long et je m'en excuse. D'avance je vous remercie pour votre avis sur cette affaire.
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b
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