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Saisine d'office du tc

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 11/02/11 | Mis en ligne le 12/04/12
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Bonjour ! Mon entreprise a fait l'objet il y a quelque mois d'une saisine d'office par le TC pour une demande en RJ alors qu'aucun créancier n'en avait fait la demande (ni des Impôts, ni de l' Urssaf auquels je devait effectivement des arrièrés). Toujours en relation constante avec eux, ils n'avaient effectué aucune inscription de privilèges. Le tribunal a donc lancé cette saisine au motif d'une déclaration de créance d'un fournisseur pour 1000 Eur (!) qui avait d'ailleurs été réglée 2 mois avant la convocation (mais peut-être non effacée) et l'absence de comptes déposés en 2008 et 2009. C'est sur ces deux motifs et en précisant aussi le montant des dettes dû à l'urssaf et aux Impots, que la saisine a été effectuée (Ce qui implique donc que le TC s'est saisi dèjà d'une enquête préalable avant l'ouverture de la procédure et avant d'entendre le dirigeant ? ) je ne sais pas si a ce niveau-là ceci est très régulier. Je précise que je n'ai pas l'once d'un comportement suspect qui aurait pu déclencher un doute dans ma gestion. J'ai donc été convoquée et me suis présentée. Après enquête financière, commerciale et économique comme il est dit, et diligentée par un mandataire il a été établi que je n'étais pas en cessation de paiement : donc abandon complet de la procédure. Je m'attendais évidemment à ce verdict, mais voilà que je reçois les frais à payer ! Au motif que par ma négligence, j'aurais incité le TC à effectuer cette saisine (!!!). J'aimerais recueillir vos avis : - le tribunal avait-il le droit de questionner et d'obtenir les renseignements aux impôts et à l'Urssaf avant d'avoir reçu le dirigeant et de lancer l'enquête officielle ? Je n'ai pas trouvé sur le net d'information en cas d'abandon de la procédure. On dirait que toutes finissent par un RJ ou une liquidation. - Avez-vous vécu une expérience de ce type. - Pourquoi devrais-je payer les frais de cette procédure ? Merci de vos conseils.
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240278
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

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