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Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 09/01/10 | Mis en ligne le 10/05/12
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Dans ce type de dossier et devant le mutisme de la banque je recommande aux personnes que je conseille les deux étapes suivantes. - une lettre RAR de mise en demeure adressée au siège de la banque (le terme "mise en demeure", un rappel de votre demande, une date au plus tard de réponse, l'information de votre volonté de saisir la justice civile en cas de refus ou d'absence de réponse.). Si votre fils, également lésé, est mineur une seule lettre, si celui-ci est majeur deux courriers. - ensuite au terme du délai saisine du juge de proximité concerné (*) (même chose une ou deux saisine selon l'âge de votre fils). Cette saisine s'effectue auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe votre domicile (rechercher sur internet "tribunal d'instance" puis votre code postal sur le site trouvé) , Cette saisine est gratuite et vous n'avez pas besoin d'avocat. Vous pouvez trouver les imprimés de saisine et la notice explicative sur internet en saisissant "cerfa 12285" et "cerfa 50808" Le juge convoquera les deux parties, vous n'aurez donc pas à faire de signification au défendeur (la banque) par voie d ? Huissier. Il s'agit d'une justice proche du citoyen et attentive au consommateur et, selon mon expérience, de bon niveau malgré ce qui a pu être dit (un peu corporativement d'ailleurs, car ces juges ne sont pas issu de l'ENM). Imprimez les imprimés CERFA indiqués ci-dessus vous constaterez la simplicité de la procèdure. Et souvent cela s'arrête avant l'audience ! Si vous allez jusqu'à cette saine n'oubliez pas pour éviter un report d'audience (ça ne rate pas ! …) d'adresser la copie du dossier de saisine et des pièces jointes à la partie adverse ("conformément à l'article 15 du Code de procédure civile"). A votre disposition. Cordialement. (*) litiges inférieurs ou égaux à 4.000 euros.
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b
Moi aussi !
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