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Transactions frauduleuses sur une carte bancaire : les responsabilités de chacun

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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Comme promis, vous trouverez ci-dessous les textes que vous pourrez opposer à votre banque pour obtenir le remboursement intégral des retraits effectués à l'aide de votre carte. Ces textes pourront également vous aider si vous demandez l'assistance d'une association de consommateurs (les bénévoles ne sont pas tous parfaitement informés des textes qui concernent ce type d'opération). De plus les textes cités sont issus de l'ordonnance n° ; 2009-866 du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009, il est donc possible que la documentation à disposition de ces bénévoles ne soit pas exactement à jour.

Toutes les associations n'ont pas encore procédé à l'analyse des trente pages de ce texte. La direction juridique de l'UFC, par exemple, n'en a fait qu'un résumé sommaire en trois pages. Cette ordonnance concerne l'adoption par la France d'une directive européenne prise dans le cadre de la mise en place progressive du SEPA (Single European Payments Area) un certain nombre de termes sont doncnouveaux : - le "payeur" : utilisateur des services de paiements (vous, dans le cas présent) - le "prestataire de services de paiement" votre banque Deux choses à connaitre avant la lecture des articles du Code monétaire et financier (CMF) cités ci-dessous : - le terme "opération de paiement" , IMPORTANT : ce terme générique ne se limite pas en matière de carte aux paiements, il concerne aussi les RETRAITS (cf ci-dessous l'article L 133-3 du CMF). Noter "retirer des fonds" . - la responsabilité du "payeur" ne se présuppose pas elle doit être prouvée par la banque. Cette charge de preuve est maintenant totalement admise elle a été confirmée par une décision de la cour de cassation du 02.10.2007 (arrêt n° ; 1050 ?Chambre commerciale) Les textes du CMF : Article L133-3 "Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. "Article L133-19 I.
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215428
b
Moi aussi !
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