Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Démarches administratives      (1826 témoignages)

Préc.

Suiv.

Une femme avec un enfant mineur à charge doit avoir un logement décent

Témoignage d'internaute trouvé sur femina
Mail  
| 421 lectures | ratingStar_229017_1ratingStar_229017_2ratingStar_229017_3ratingStar_229017_4
chose promise chose dûe : je te donne un lien qui pourra peut être t'aider http://www.service-public.fr/actualites/00451.html en voici toutefois le texte qui est très clair: est prioritaire au logement toute femme ayant à charge un enfant mineur et ne disposant pas de logement décent Exclusion Droit au logement garanti pour les demandeurs prioritaires (7/03/2007) Toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière aura la garantie de disposer d'un habitat décent à la suite de la publication de la loi instituant le droit au logement opposable au Journal officiel du mardi 6 mars 2007. A la date du 1er décembre 2008, certaines catégories de demandeurs de logement pourront présenter un recours devant une juridiction administrative dès lors que leur demande n'aura pas reçu une réponse correspondant à leurs besoins et à leurs capacités et dès lors que cette demande aura été considérée comme prioritaire et urgente par une commission de médiation. Cette mesure s'adressera à 6 catégories de personnes : celles dépourvues de logement ; celles menacées d'expulsion sans relogement ; celles hébergées temporairement ; celles logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; celles ayant à charge au moins un enfant mineur et ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en sur-occupation ; celles présentant un handicap ou ayant à charge au moins une personne présentant un handicap et ne disposant pas d'un logement décent ou vivant en sur-occupation. Au 1er janvier 2012, ce recours sera étendu aux autres personnes pouvant accéder au logement social dont la demande de logement aura été laissée sans réponse Dans la loi droit au logement opposable il est écrit ceci qui à mon sens te concerne directement : Art. 4 Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. Art. 7 titre II Le demandeur peut être assisté par une association dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou une association de défense des personnes en situation d'exclusion et agréée par le représentant de l'Etat dans le département.« La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition. « Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu?elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de
  Lire la suite de la discussion sur femina.fr


229017
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Demande de remboursement possible ? - impots

image

Bonjour, Je vous explique vite fait, cela fait un an que je vis avec mon copain en concubinage. Je travaille depuis peu mais ne suis pas imposable je pense car je suis en contrat pro et gagne pas beaucoup. Mais il y a peu de temps mon chéri a reçu...Lire la suite

La reconstruction - entraide et associations locales, ville par ville

image

Bonjour a tous ; voici une belle histoire l histoire d'un homme mal chanceux ! Après dix ans de concubinage une petite fille du nom de mathilde née en 2006 .3ans après la naissance de ma fille j'ai pris l'initiative d'acheter un terrain et de...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages