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Vendre ou céder un bien immobilier par loterie

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Mieux que des notaires, avocats ou huissier.

Car je suis stupéfait que des notaires ou des huissiers soient prêts à marcher dans cette histoire.

Mais il est vrai que certains d'entre-eux ont une approche du droit plutôt approximative.

Bref, vendre ou ceder un bien immobilier sous forme de loterie est strictement interdit chez nous comme plusieurs ici l'ont rappelé (Loi de 1836 réactualisée en 2004).

Créer une association est inutile car même dans le cadre de la loi de 1901, si l'association est à but non lucratif, l'opération projetée ne l'est pas et vous tombez sous le coup de la loi, non seulement pour infraction à la loi interdisant les loteries mais aussi pour violation de la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif.

Ouvrir un site internet depuis l'étrager pour échapper à la réglementation française, n'y songez même pas en plus des complications que celà apporterait : vous êtes domiciliés en France, de nationalité française et votre transaction porte sur un immeuble situé sur le territoire français. Vous relevez de la réglementation française, même pour les faits commis à l'étranger. Donc, vous ne risquez ni plus ni moins que la confiscation par l'Etat de l'objet de la loterie, à savoir votre maison, sans parler des amendes pénales et du risque de d'emprisonnement.

Perso, si j'ai un conseil à vous donnez, contactez votre établissement de rédit et essayer de négocier un allongement de votre prêt relais. Et si ce n'est pas possible, contactez au plus vite la commission de surrendettement dont dépend votre domicile (en principe, la Banque de France au chef lieu de département).

Tout ça, un notaire ou un huissier consciencieux sans parler d'un avocat aurait dû vous le dire. Mais l'appât du gain facilement gagné tourne facilement la tête et fait oublier les règles de prudence les plus élémentaires.
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74985
b
Moi aussi !
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