Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Immobilier > Autres      (1192 témoignages)

Préc.

Suiv.

Acquisition de biens immobiliers: attention !

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 386 lectures | ratingStar_141353_1ratingStar_141353_2ratingStar_141353_3ratingStar_141353_4

Ne vous laissez pas influencer par l'agent immobilier qui développera des arguments contestables afin de vous faire signer un sous seing privé dans son agence. Il vous demandera de verser un dépôt de garantie (environ 10% du prix de la vente) qu'il déposera sur le compte séquestre de son agence. Une promesse synallagmatique est non seulement tout aussi valable et de plus non facturée par l'AI. Le séquestre est identique ou presque, que ce soit chez un notaire ou chez un agent immobilier. Que voulez vous donc dire ?

En effet, en cas de litige soit avec l'agent immobilier (ce qui fut mon cas) , soit dans le cadre de l'obtention du financement, celui-ci se montrera le plus souvent très réticent pour vous restituer l'intégralité des fonds versés au titre du dépôt de garantie. Comme chez un notaire, vos diligences devaient certainement être douteuses en ce qui concerne votre financement. L'Ai, comme le notaire doivent alors s'assurer de l'accord des parties pour pouvoir se départir du séquestre. Ceci est clairement expliqué sur toute promesse.

Article 1960 du Code Civil.

Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

Un notaire, en revanche, appliquera la loi dans tous les domaines et vous permettra de réaliser votre opération immobilière en toute sécurité. Deux remarques : n'importe quel professionnel peut-être faillible… notaire comme AI. Maintenant dans le domaine de la détention de fonds pour autrui les actions vont jusqu'au pénal… donc rassurez vous !

A noter qu'aucun texte de loi n'impose le montant du dépôt de garantie et que vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours après la réception par LRAR des document concernant votre intention d'achat. Cela n'a rien à voir avec un dépôt de garantie c'est une avance sur le prix d'achat. Vous confondez avec la clause pénale, régie elle aussi par le CC. Enfin la LRAR n'est pas le seul moyen de notification concernant l'article L271…

Bref… avant de vous lancer dans ce qui a tout l'air d'une critique, soyez précis et étayez… ou bien abstenez vous merci.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


141353
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Partage du mobilier - divorce

image

Le 15 juillet 2008 nous avons fuit mon père, on l'a laissé tout seul et on est partit vivre à plus de 250 km de lui sans prévenir qui que ce soit pour pas qu'il nous retrouve. Ils nous laissait plus de 60 messages vocaux sur nos portables, il...Lire la suite

Patrimoine vs revenus

image

Non mais c'est pas un débat grave non plus (enfin, aux yeux de liz et de moi-même). Bon pour moi la question d'intégrer le patrimoine dans les ressources d'un agent économique me semble logique : alors que Keynes avançait que la consommation des...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages