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Emprunt et domiciliation revenus

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 07/10/11 | Mis en ligne le 13/04/12
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D'un côté, vous êtes tenus par le contrat. D'un autre côté, il existe une recommandation de la Commission des Clauses Abusives qui est celle-ci : Recommandation n° 04-03. Relative aux contrats de prêt immobilier. (BOCCRF du 30/09/2004). La Commission des clauses abusives, recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet : (Point 7) - "D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur ; D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur ; " Certes ce n'est qu'une recommandation… mais… Je n'ai jamais vu une banque trainer en justice un emprunteur qui rembourse sans problème. Il y a une foule de gens qui alimentent leur compte dans la banque prêteuse par virements automatique sà partie de l'autre banque. Mais, être dans les temps… pour le échéances et tenir compte des jours nécessaires pour que le crédit arrive à temps (même lorsqu'il y a des jours fériés) …
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240815
b
Moi aussi !
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