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Le rôle de l'agent immobilier selon la loi

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Le bon de visite est obligatoire pour toute présentation d'un bien. Le métier de l'agent immobilier est de mettre en relation un vendeur avec un acquéreur. Pour cette mission d'intermédiaire, il touche une commission sous forme de pourcentage sur la vente. Lorsqu'un acquéreur potentiel visite un bien, il montre par cette visite qu'il est potentiellement intéressé par le bien visité. Mais pour éviter qu'il n'ai la tentation de traiter en direct avec le propriétaire pour s'éviter de payer la commission à l'agent immobilier, ce dernier lui fait signer un bon de visite. Ce document a ainsi pour principal objectif de garantir la commission de l'agent immobilier dans l'hypothèse d'une vente. Il permet de garder une trace de l'intérêt de l'acquéreur potentiel et par ricochet, atteste du rôle de mise en relation des deux parties par l'agent immobilier. La jurisprudence est de ce point de vue très claire : "Lorsqu'un agent immobilier bénéficiaire d'un mandat fait visiter à une personne l'immeuble mis en vente et qu'ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l'opération est réputée effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) par l'entremise de cet agent, lequel a alors droit au paiement de la commission convenue sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou des fautes de l'agent immobilier" (Cour de cassation, 1e chambre civ., 17 novembre 1993, 8 juillet 1994). L'agence immobilière doit vérifier qu'elle à un mandat en bonne et due forme. Mais faut voir du côté du propriétaire où en est son dossier avec l'agence ;
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159618
b
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