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Précisions sur la location en nue propriété

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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Il existe un droit de préemption, et même au terme, le bailleur ne peut reprendre le bien loué qu'en vue de le mettre en valeur personnellement ou de le faire exploiter par son conjoint ou un de ses descendants sauf si la nature du bien change (terrain devenu constructible par exemple). J'ajoute qu'en la matière, le congé doit respecter un préavis de 18 mois.Les petites parcelles échappent en partie au statut lorsque trois conditions sont réunies (en plus de l'accord du preneur) : qu'elles aient une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté préfectoral (variable selon les départements) , qu'elles ne constituent pas un corps de ferme, qu'elles ne soient pas une partie essentielle de l'exploitation du preneur.Par contre (mais à vérifier) vous devez pouvoir vendre librement si l'acheteur respecte le bail en cours. A voir, je ne suis pas certain de mon affirmation.L'idéal, c'est de prendre rendez-vous à la DDA de votre département. Mais allez-y avec votre dossier bien complet…
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92495
b
Moi aussi !
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