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Renseignement sur les servitudes.

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 27/11/10 | Mis en ligne le 04/05/12
Mail  
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Pour ce qui est du papier du géometre, c'était un papier sur lequel il a noté notre état civil (a moi et a mon compagnon) et on a dû mettre " bon pour accord" avec la signature. Ça ne vous aide pas forcement, mais bon… Pour moi, quand on me dit, "c'est un papier autorisant le géometre a faire le bornage" ça ne veut pas dire " C'est un papier qui dit que vous acceptez le bornage"… a moins que je ne sois stupide… Mon notaire m'a parlé d'une fiche verte, là le papier n'etait pas vert. Je vous mets, le copier/coller du mail que je viens d'envoyer a l'agence immobiliere. Si vous le voulez bien, dites moi si c'est suffisant… Madame, Monsieur, Je fais suite a la conversation téléphonique que j'ai eu il y a quelques jours avec Mme XXXX à propos des servitudes. Je souhaitais vous faire part de mes inquiètudes par écrit, car aprés avoir pris des renseignements, il s'avère que le tour d'echelle dont vous me parliez n'est pas une" vraie" servitude. Elle ne sera peut être pas notée dans l'acte final de vente car ce n'est pas une servitude perpetuelle (source : La servitude de tour d'échelle, par Christophe Buffet, Avocat - Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, paralegals… ) Celle ci n'empêche pas aux acheteurs du lot mitoyen au notre de nous bloquer l'accés a notre facade… En ce qui concerne le débord de toit qui depasse sur le terrain mitoyen, cette servitude n'a rien a voir avec le tours d'echelle, contrairement a ce que laisse penser la réponse qui m'a été donnée quand j'ai posé le problème a un monsieur de votre agence (sources : Cas pratiques ou Le Guichet du Savoir -> Ecoulement des eaux de pluie). Pour l'ouverture deja existante sur cette façade mitoyenne, il s'agit d'une servitude de vue (Détail d'un code). Les 3 choses sont bien distinctes et l'une n'entraine pas forcement les autres et inversement… Vous comprendrez mon inquiètude quand notre notaire nous a expliqué nous n'étions pas certains d'obtenir ces servitudes car elles n'étaient pas notifiées dans le sous seing (et donc certainement non plus dans celui des acheteurs du lot mitoyen au notre…) Notre projet repose beaucoup sur ces servitudes. Si elle viennent a être refusées par l'autre acheteur car elles n'étaient pas notifiées lors de la signature de son compromis, cela nous bloquera et peut être lui aussi car les terrains sont en zone de protection de l'église et donc toute modification est soumise a l'acceptation par l'Architecte des Batiments de France qui semble assez frileux quand il s'agit de modifier une façade ou une toiture d'un bâti ancien (je l'ai constaté en montant notre projet avec Mme YYYYY de la Communauté de Communes du Pays d'Albret). Bien que je ne sache pas ce qui prime si un cas comme celui ci venait a se présenter : l'aval de l'Architecte des Bâtiments de France ou une décision judiciaire ? Je vous demande donc de bien vouloir me notifier par écrit ce qui a été entrepris par les differents acteurs de la vente, en ce qui concerne ces servitudes, voire de faire une sorte d'avenant aux compromis de vente stipulant ces servitudes (a l'attention des notaires). Je m'excuse par avance de ce "harcèlement" que je ne souhaite pas, je veux juste éviter des problèmes futurs, et entretenir de bons rapports de voisinage,… Je pense que c'est votre but aussi et que vous comprendrez ma démarche. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération. ---------- Message ajouté à 16h33 ---------- Précédent message à 16h11 ---------- Je parle de "harcelement" dans le mail, car a chaque fois que je découvre un problème, je les appelle, cad une a deux fois par semaine, depuis septembre… Il me disent de ne pas m'inquietez, mais justement, ça m'inquiete de plus en plus…
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250517
b
Moi aussi !
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