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Travaux non signale par l'ancien proprietaire

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 29/08/13 | Mis en ligne le 11/05/14
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Bonjour, J'ai acheté une maison il y a presque un an, c'est une maison de type longère avec une grange attenante à la maison qui est elle même attenante à une vieille bâtisse. J'ai ouvert une porte entre ma maison et la vieille bâtisse il y a quelques mois, simplement afin que l'accès soit plus simple je ne compte rien changer dans cette bâtisse qui sur l'acte de vente est considérée comme une dépendance. Mais il y a quelque jour je me suis posé la question si j'avais vraiment le droit d'ouvrir sans rien dire à personne, j'ai donc appelé les impôts et à ma grande surprise pour eux ma maison est un seul bloc où il est simplement mentionné qu'il y a des WC et un evier… Ils m'ont donc envoyé des formulaires (je suppose le H1) à remplir pour mettre à jour toutes les informations. La question que je me pose c'est est ce que je risque une amende ou quelque chose de ce genre étant donné rien n'a jamais été déclaré, alors que moi j'ai simplement acheté la maison où il est mentionné sur l'acte de vente : "Une maison d'habitation composée de : séjour, cuisine, deux chambres, salle de bains et WC, dépendances dont une avec cave semi enterrée, grange, terrain". J'ai lu un peu partout une histoire de prescription de 3 ou 5 ans, mais est ce que ça s'applique aussi dans mon cas, car personnellement je n'ai jamais fait aucune modification de pièce j'ai acheté la maison en l'état. Il y a également une section où il est écrit : "L’acquéreur prend le bien dans son état au jour de l'entrée en jouissance, tel qu'il l'a vu et visité, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices même cachés, erreur de désignation, le cadastre ou la contenance " Plutôt malin comme clause… Donc en bref est ce que je risque une sanction financière ou une démolition de travaux après ma déclaration (tout en sachant que c'est une très vieille maison et que les cloisons intérieur ont au moins 60 ans… à part une salle de bains d'environ 3m² qui a du être fait il y a environ 4 ou 5 ans ? Merci d'avance pour votre aide.
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526679
b
Moi aussi !
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