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Une facture datant de 3 ans après les travaux est toujours valide

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Légalement il peut le faire. La prescrip-tion actuelle qui s?applique à votre cas est biennale depuis la loi du 17.06.2008 : Article L137-2 du code de la consommation0m « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Avant cette modification légale, la prescrip-tion était de -10 ans poyur les commerçants ou sociétés commerciales (article L110-4 du Code de commerce ) - 30 ans pour les artisans auxquels s? appliquait le Code civil et sa prescriotion de droit commun de l?article 2262 ancien « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescrip-tion soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. » Mais dans votre cas 10 ou 30 ans cela revient au même puisqu?il s?agit d?un retard de 3 ans. Car ce problème de modification des durées est régit par le nouvel artickle 2222 du Code civil « La loi qui allonge la durée d'une prescrip-tion ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescrip-tion ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescrip-tion ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé. En cas de réduction de la durée du délai de prescrip-tion ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. « La nouvelle precription conduit à 18.06.2008 2 ans = 18.06.2010 L'ancienne arrivait à son terme vers 2006 30 = 2036 La facture n'est donc pas prescrite avant le 18.06.2010
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227314
b
Moi aussi !
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