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Combles aménageables non transformables en surface habitable

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 29/03/11 | Mis en ligne le 18/05/12
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Bonsoir, Nous avons acheté il y a quelques années un appartement au dernier étage. Cet achat a été motivé par la possibilité de l'agrandir en achetant les combles aménageables à la copropriété, ce que nous avons fait. Nous sommes les seuls à pouvoir accéder à cette zone. Nous avons donc décidé de passer à l'acte et lors du dépôt de l'autorisation de travaux pour la création de deux fenêtres de toit, le service de l'urbanisme nous apprend que la SHON de notre immeuble est largement dépassée (surface au sol de 512 m², COS de 1, SHON de 677m²). AÏE. L'acte notarié indique que notre achat concerne bien un grenier aménageable. Existe t'il un recours ? Contre le notaire qui, si j'ai bien compris, aurait du effectuer des vérifications et a une mission de conseil ? Contre la copropriété représentée à l'époque par un syndic qui a été changé depuis ? Cet évènement est vraiment préjudiciable pour nous car nous comptions effectuer une plus-value à la revente mais cela semble extrêmement compromis. Merci beaucoup pour votre aide. Uich.
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b
Moi aussi !
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