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Quelle valeur d'un jugement obtenu sous l'égide d'un mandat de syndic postérieurement annulé ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Les saisies sur votre compte bancaire concernent bien la période concernée, c'est-à-dire l'AG de 2006 pour laquelle vous avez obtenu l'annulation intégrale des résolutions par le TGI ? A mon sens, les titres exécutoires obtenus lors de l'AG de 2006 sont invalidées à moins qu'ils aient fait l'objet d'une résolution inscrite à une assemblée ultérieure. Pour ma part, nous avions fait annuler l'assemblée générale du 28 mai 2005 dont le jugement avait été rendu le 16 septembre 2006. Le syndic de notre copropriété, qui est bénévole, aurait dû convoquer une AG avant l'expiration de son mandat, c'est-à-dire avant le 28 mai 2006, mais cette dernière a attendu le jugement qui est intervenu donc 4 mois après l'expiration de son mandat. Donc, en application de l'article 28 du décret du 17 mars 1967, son mandat n'ayant pas été renouvelé avant la date anniversaire, elle n'était plus habilitée à convoquer une AG. Cependant, elle a quand même convoqué une nouvelle assemblée en ratifiant tous les comptes des années précédentes et modifiés unilatéralement, lesdits comptes que nous contestions depuis des années sans aucun effet, et pour lesquels nous ne payions que notre quote-part. Et bien, elle a obtenu notre condamnation le 14 février 2007 à payer la totalité de notre prétendue créance en saississant le Tribunal d'Instance sur le ministère d'un avocat. Je m'étais moi-même présentée sans conseil, le principe de contradiction n'ayant même pas été respecté puisque mes conclusions en réplique ont été refusées par la juge et qu'à ce titre, j'ai été condamnée à payer ainsi que les dépens et été condamnée à l'article 700 du NCPC. Si cela n'est pas un exemple d'injustice, qu'en est-il ? Entre temps, j'étais allée consulter un avocat qui m'avait conseillée de payer malgré la contestation. Qu'en fait, il fallait toujours payer et contester ensuite !! Car l'approbation des comptes ne vaut pas approbation de votre compte indidivuel. On ne s'en sort plus !! Donc, il semble qu'une annulation d'assemblée ne serve pas à grand chose puisque cela ne fait que surseoir, du fait que le même projet de résolution ait son droit d'inscription à l'assemblée suivante, et j'estime qu'à ce titre les bons conseils ne sont pas légions. Car aujourd'hui, moi aussi, je voudrais me faire rembourser par le syndicat la somme pour laquelle j'ai été indûment condamnée. En l'espèce, je vous conseille de consulter un avocat car indéniablement vous subissez un préjudice qu'il faut caractériser. A mon avis, cela ne servirait à rien de faire annuler une fois de plus cette assemblée. Il faut faire valoir l'action dilatoire du syndicat (la procédure abusive). Je ne pense même pas que cela soit nécessaire d'invoquer l'abus de majorité. Il faut cibler. Et seul un avocat spécialisé dans le droit immobilier pourra vous conseiller sur l'action réelle à engager. Cela m'intéresserait de connaître la suite de vos démarches. Courage !
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263167
b
Moi aussi !
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