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Travaux de ravalement : les conditions juridiques à remplir

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Certains pensent que, eu égard au coût engendré par des travaux de ravalement de façades, une décision en ce sens relève de la majorité de l'article 25, voire même de celle de l'article 26 (voir plus bas). Or il n'en est rien. Le critère de détermination de la majorité requise réside dans le type de ravalement effectué, et cette analyse vaut pour tous les travaux envisagés dans la copropriété, quel qu'en soit le montant. Un ravalement rendu nécessaire pour assurer la conservation de l'immeuble, du fait par exemple de l'état manifestement dégradé de la façade, entre dans la catégorie des travaux d'entretien, et relève donc de la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Un ravalement décidé pour améliorer l'étanchéité de la façade de l'immeuble, ou effectué avec des matériaux plus onéreux ou plus nobles que ceux nécessités par la réfection à l'identique, constitue des travaux d'amélioration, relevant de la majorité de l'article 26 de la loi. Un ravalement rendu obligatoire par l'autorité administrative (la municipalité par exemple) , pour des raisons d'ordre esthétique, architectural ou de sécurité, relève de la majorité de l'article 25. La décision de faire procéder au ravalement ne revient plus aux copropriétaires, car elle leur est imposée par l'arrêté administratif. Seuls restent aux copropriétaires le choix de l'entreprise qui procédera au ravalement, ainsi que celui des matériaux, plus bas). Or il n'en est rien.http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0706/abus796.htm
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159838
b
Moi aussi !
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