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Tribunal instance suite difficultés syndic

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 12/01/11 | Mis en ligne le 18/04/12
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Bonjour, Si le jugement indique la condamnation du syndic pour cette procédure judiciaire, celui-ci ne peut vous réclamer les frais de justice, il reste à la charge du syndicat. La loi de 1965 prévoit que le copropriétaire qui avait gagné ne participait pas à la dépense commune relative aux honoraires d'avocat et dépens supportés par le SDC. Autrement dit, les frais d'avocat exposés par le SDC pour sa défense devaient être répartis entre copropriétaires, à l'exclusion de celui contre qui l'action était menée, et qui avait gagné. Interrogé au Sénat sur la question, le Ministre du Logement et de la Ville a confirmé voici quelques jours qu'il convenait d'appliquer cette règle. Il est tout à fait possible d'assigner le syndic pour les fautes qu'il commet dans sa gestion. Cordialement.
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243233
b
Moi aussi !
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