Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Immobilier > Colocation      (514 témoignages)

Préc.

Suiv.

Problèmes de contrat d'électricité entre colocataires

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
Mail  
| 1249 lectures | ratingStar_216707_1ratingStar_216707_2ratingStar_216707_3ratingStar_216707_4

D'une part, la distribution d'électricité est un monopole de l'Etat et des collectivités locales, délégué à ERDF (Electricité Réseau Distribution France) ou, dans certaines communes de France, à des ELD (entreprises locales de distribution). Donc un propriétaire n'a pas le droit de distribuer de l'électricité à ses locataires, pas plus qu'il ne peut le faire à ses voisins. Il peut, s'il le veut, installer des sous-compteurs pour par exemple évaluer la consommation d'électricité d'un appareil (chauffe-eau par exemple) , mais ces sous-compteurs ne doivent pas servir à compter les kWh consommés par son locataire (ils ne sont pas vérifiés par ERDF, ni étalonnés par les services de l'Etat). Un propriétaire peut-il VENDRE de l'électricité à ses locataires ou à des tiers ? Non plus. Les Conditions générales de Vente de EDF précisent bien (article 3.2) : ";Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.";. Les autres fournisseurs d'électricité (GDF Suez, Poweo, Direct Energie, etc.) ont des conditions similaires. A mon avis, trois solutions sont possibles dans votre cas : 1) Demander au propriétaire une séparation de l'installation électrique de ce logement, afin qu'il y ait un compteur ERDF pour son cabinet et un compteur ERDF pour le logement en colocation. Vous souscrivez ensuite un contrat auprès d'un fournisseur d'électricité, dont les titulaires sont les colocataires. Cela coûterait au moins 1000 ? Au propriétaire. 2) Deuxième possibilité : Que le propriétaire soit le titulaire du contrat d'électricité, et inclue forfaitairement l'électricité dans le prix du loyer, ou des charges. Encore une fois, il n'a pas le droit de vous facturer de l'électricité en se basant sur un sous-compteur foireux qu'il a fait poser lui-même (Seriez-vous sûr qu'il ne compte QUE l'électricité que VOUS avez consommée) 3) Que les colocataires soient titulaires du contrat d'électricité et paient toute l'électricité (cabinet logement) en échange d'une réduction forfaitaire sur le loyer ou sur les charges. Toutes les autres solutions me paraissent hors du cadre légal ou commercial. Je suis à votre disposition pour évaluer, en gros, votre consommation ou celle du cabinet d'orthophoniste si vous m'écrivez QUELS appareils électriques sont installés dans l'appartement et dans le cabinet.
  Lire la suite de la discussion sur commentcamarche.net


216707
b
Moi aussi !
1 personne a déjà vécu la même histoire

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Harcele par mon frangin. que faire ? - relations freres-sœurs

image

Ma mère sait que mon frère est un taré et me soutient plus ou moins… Mais forcément elle évite de prendre parti entre ses enfants. Ma soeur a le cul entre deux chaises : Elle passe du temps avec moi et du temps avec mon frangin et met pas trop...Lire la suite

Mon experience de creation d'ebook - auto publication - recits erotiques

image

Post mis-à-jour avec les dernières infos le 3 mars 2013. Je le mettrai régulièrement à jour. Mon expérience d'auto-publication de textes érotiques au jour-le-jour. J'écris des textes érotiques depuis environ 4 ans, et ai créé MC, mon site,...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages