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20 ans de location sans bail écrit

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 26/07/11 | Mis en ligne le 17/04/12
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Bonjour, En effet l'absence de bail relève bien des questions, mais j'ai appris (aujourd'hui et ne cesse d'en apprendre ! ) qu'un des membres de ma famille était au courant de cette situation il y a quelques mois de cela suite à un frigo défaillant. Il est soi disant, entendu que c'est au propriétaire, si les dégâts ne sont pas en liens avec une dégradation volontaire des locataires, de prendre en charge les frais. Il s'est avéré que ce propriétaire ait refusé en premier lieu toutes dépenses. Le fameux membre de la famille un peu interloqué s'est entretenu en personne avec le propriétaire en demandant le bail pour en voir les clauses car absence de ce dernier chez les grands parents… Seulement… le propriétaire à esquivé maladroitement la chose et peu de temps après à payer le nouveau frigo. D'ailleurs, ma grand mère lui aurait demandé depuis cette histoire du frigo un bail écrit, la demande reste en suspens aujourd'hui… MAIS, je pense re demander avec courrier et AR ce fameux bail au propriétaire, pour en être vraiment sûre. 350 francs ça parait peu il est vrai… c'est pourquoi je recherche les relevés de 1991 car je trouve que l'écart est énorme ! Par contre je ne fais pas la conversion en euros de ce que pouvait couter tel ou tel produit à l'époque car avec l'inflation due à l'euro ce n'est pas comparable. Le loyer actuel est de 678? Et, personnellement je trouve ce prix tout à fait correct, mais… J'ai posé ce post car en faisant mes recherches je suis tombée sur ceci : "En ce qui concerne la révision du loyer, si le bail est verbal, le bailleur ne pourra pas le réviser dans la mesure où l'article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 soumet la possibilité d'une telle révision à l'existence d'une clause expresse dans le contrat de location. Ce qui, par définition, n'est pas le cas dans l'hypothèse d'un bail verbal." Source : agence départementale du logement des bouches du rhone. Et ceci : "Le montant du loyer est indiqué dans le bail d'habitation. Si une clause inscrite dans le bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou à défaut, la date de la signature du bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée de la location." Source : service. Public. Fr dans Révision du loyer en cours de bail "principe" Voilà, mais je continue les recherches !
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242858
b
Moi aussi !
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