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Arrêts cours d'appels sur locations meublées

Témoignage d'internaute trouvé sur aufeminin
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Bonjour,

Notre sympathique huissier de justice ayant démissionné apparemment devant l'abondance des appels au secours, je m'en remets à vos connaissances juridiques pratiques : qui peut me dire comment je peux obtenir "gratuitement" sur le net ou ailleurs, les décisions (avec références précises) de cours d'appels françaises si possible confirmées en cour de cassation sur les "locations meublées".

Je m'explique : définition du caractère "meublé" du logement (hormis la volonté réciproque) , càd que doit-il y avoir précisément comme "meubles" pour qualifier un logement de "meublé" ? Sur Paris et IDF, de plus en plus de logements "vides" sont prévus avec "cuisine équipée", voire lave-linge, etc. Y a-t-il des références en la matière ? Comment faire la différence entre un "logement meublé" et une "location saisonnière meublée" (à part le critère "durée") ? Avez-vous eu personnellement des "difficultés" avec un propriétaire sur la qualification de "meublé" ? Est-il possible aussi de contester "le forfait de charges" (rappel : les locations meublées dépendent du code civil et non de la loi de 89).

J'ai bien entendu cherché sur Légifrance qui peine à mettre à jour les arrêts de cour de cassation et encore plus pour les décisions de cours d'appel… Merci de me donner toutes précisions utiles sur ces différents points… Anne.
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b
Moi aussi !
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