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Bail oral pour terres expoitées par une exploitation agricole.

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 07/08/11 | Mis en ligne le 06/04/12
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Bonjour, Je vous expose une situation que vivent mes parents (ma mère) et ses frères et soeurs. Mes grands-parents étaient fermiers et propriétaires terrain de terres agricole et d'un grand terrain à bâtir. En 1983, ma grand-mère (veuve) propriétaire a fait une donation-partage à ses enfants de tout son patrimoine tout en conservant l'usufruit. Les terres agricoles et à bâtir font l'objet d'une location par bail oral au fermier du village depuis 1980 (date de prise de possession 29/09/1979cadre réservé à la caisse1/01/1980) puis en 1990 effet de mutation à sa veuve puis prise de possession 1/01/92 effet de mutation 01/01/92 à leur fils qui est toujours locataire à ce jour. Il paye un loyer pour l'ensemble des terres par chèque tous les mois et c'était bien ma grand-mère qui payait les TF. Elle est décédée il y a quelque temps et ses enfants souhaiteraient récupérer la jouissance du terrain à bâtir pour pouvoir le vendre. Quelle est la procédure à suivre auprès du locataire svp ? Quelle est sa date de début de bail ? 1992 ? Sont-ce bien des baux de 9 ans ?
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b
Moi aussi !
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