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Changement affectation garage en habitation

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 10/02/10 | Mis en ligne le 19/04/12
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Bonjour, Je viens solliciter votre aide car là j'avoue que je me perds un peu dans les méandres du code de l'urbanisme et que je sais pas comment procéder… Nous avons acheté il y a 6 mois une maison attenant à un ancien atelier qui a été transformé en loft avec un rez de chaussé à usage de garage. Ce loft à été vendu il y a quelques mois et voilà que les nouveaux propriétaires ont commencé des travaux pour transformer une partie des garages en habitation. Ce qui est assez gênant c'est que d'une part, ils réalisent une mezzanine qui s'appuie sur le mur mitoyen sans nous en avoir demandé l'autorisation, et d'autre part il y a 3 fenêtres avec du verre dépoli qui donnent sur notre cour, et la transformation en habitation implique que les futurs locataires vont ouvrir les fenêtres qui donnent sur notre cour… Bonjour l'intimité… Sur le mur mitoyen les choses sont claires puisqu'ils n'ont pas le droit d'y toucher sans notre autorisation. Là où c'est plus délicat et où j'ai besoin de votre aide c'est sur le changement d'affectation. Le futur appartement fait plus de 20M2, et pour moi il y aurait du avoir une déclaration préalable que nous aurions pu contester, ce qui n'a pas été fait. Or, je viens de contacter le service d'urbanisme de notre ville qui dit qu'il n'y a pas besoin à partir du moment où on ne touche pas à la façade, ce qui est contraire à mon interprétation du code de l'urbanisme "En application de l'article R.421-17, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 sont soumis à déclaration préalable. " Cela est très génant, car cela affecte grandement la valeur de notre maison ! D'après vous, est ce que je peux avoir un recours et si oui sur quelles bases ? Merci de votre aide !!
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243690
b
Moi aussi !
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