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Contrat de bail meublé non conforme aux lois

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche
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Cher KARABOSS, Votre commentaire étant long et détaillé, je vais y répondre point par point. Mais avant tout, sachez deux choses : Premièrement, selon nos informations, différentes autorités se sont intéressées à ce bailleur avec qui nous ne sommes plus en contact, et apparemment ses pratiques plus que douteuses lui ont causé quelques soucis juridiques. Deuxièmement, ce bailleur possède plusieurs immeubles et TOUS SES LOCATAIRES SANS EXCEPTION se plaignent de lui. Voici maintenant la réponse à votre commentaire : 1/ QUE DE PROBLEMES… Pourquoi avez-vous accepté de signer un contrat de location alors que ce logement est en mauvaise état selon vous ? Il fallait aller vivre ailleurs !!!! Apparemment, vous n'avez pas vraiment conscience de la difficulté de trouver un logement de nos jours. Comme je l'ai dit, nous étions SDF au moment de la signature dudit contrat, nous avons donc paré au plus pressé et n'avons pas fait les difficiles. Nous étions si pressés que nous n'avons pas été regardants sur l'état du logement : l'important pour nous était d'avoir un toit, peu importait qu'il soit joli ou non, ou en très bon état ou non. Simplement, ce bailleur s'étant vite vanté de nous avoir arnaqués, du peu de cas qu'il faisait des lois, et de la manière dont il mettait violemment les locataires dehors s'ils ne jouaient pas selon ses règles à lui, nous sommes allés consulter l'ADIL pour savoir ce que nous pouvions faire. Ils nous ont demandé à quoi ressemblait l'appartement, et comme nous n'arrivions pas à le décrire précisément, nous avons pris des photos que nous leur avons montrées au rendez-vous suivant. C'est alors qu'ils nous ont alertés sur l'état de l'appartement qui était selon eux proche de l'insalubrité (ce dont nous n'avions absolument pas fait cas nous-mêmes car nous étions juste heureux d'avoir trouvé un logement). Mais peut-être aurions-nous dû nous dire ''ne signons pas, mieux vaut continuer à dormir dans la rue que de saisir cette chance d'avoir enfin un toit''. 2/ Pourquoi ne vous êtes vous pas renseigné AVANT de vous engager sur les droits des locataires en meublés qu'ils soient ou non une résidence principale. Nous étions pressés, nous étions SDF et dormions depuis des mois dans des halls d'immeubles mal chauffés. Pressés comme nous l'étions, nous n'avions pas le temps de regarder dans le détail. 3/ SDF : même peu scrupuleux, vous avez une chance extra ordinaire qu'un bailleur particulier accepte de vous héberger car je suppose que vous n'avez pas pu présenter de garants. D'une part, ce Monsieur ne nous a pas demandé de garants du tout. D'autre part, nous avions tout à fait conscience de cette chance, et du fait qu'il était très peu probable pour nous de trouver un autre logement si nous n'avions pas eu celui-ci, c'est aussi la raison pour laquelle nous avons signé aussi vite et sans pinailler. Je ne sais pas si je l'ai déjà dit mais nous dormions dehors. 4/ Vous faites référence à un certain nombre de textes de lois = ON vous conseille donc… [… ] Concernant LES MEUBLES la loi autorise à demander 2 mois de dépôt de garantie et non 1 . ALLEZ SUR LE SITE DE L'ADIL OU ANIL vous y apprendrez beaucoup de choses. En fait, le ON en question est justement l'ADIL, que nous sommes allés consulter à plusieurs reprises, dont tous les juristes ont ri en voyant les clauses aberrantes de notre contrat de bail, et qui ont eux-mêmes qualifié notre bailleur de ''marchand de sommeil'' (d'autant plus que nous avons appris par la suite qu'ils le connaissaient et connaissaient ses pratiques). Effectivement pour un logement meublé le bailleur peut demander deux mois de caution et non un, je m'étais trompée à l'époque de la rédaction de ce message, mais me suis renseignée depuis (nul n'est parfait ! ). 5/ Quant à la notion de résidence principale indiquée sur un bail ELLE SE DECIDE AVEC LE BAILLEUR et le contrat de location n'est pas le même que pour une résidence ne constituant pas la résidence principale de ses occupants. Le préavis suit cette notion. Selon l'ADIL et selon les nombreux avocats que nous avons consultés et auxquels nous avons naturellement montré notre bail, notre contrat ne stipulait en aucun cas que le logement n'était pas notre résidence principale. Or, si, comme vous le dites, les cocontractants le décident ensemble, il faut que cela se décide au moment de la signature du bail. Si le contrat ne stipule pas CLAIREMENT que les cocontractants sont d'accord sur le fait que ce ne sera pas la résidence principale du locataire, c'est le locataire qui décide seul de l'usage qu'il fera du logement (en fait en l'absence de précision le logement est présumé être le logement principal du locataire, qui devra d'ailleurs prouver que ce n'est pas le cas s'il conteste ce fait, c'est en tout cas ce qu'en dit la cour de cassation). En tout cas ce sont les informations que nous ont données les juristes de l'ADIL et les avocats spécialisés en droit immobilier que nous avons vus, mais peut-être qu'ils se trompent ou qu'ils se sont tous mis d'accord pour nous induire sciemment en erreur. 6/ Faites vous aider par les services sociaux de la commune qui vous trouveront certainement un logement adapté à votre cas sans qu'il soit nécessaire de polémiquer voir créer une procédure avec ce logeur. Apparemment, vous n'avez aucune idée non plus des délais pour obtenir un logement social en région parisienne : les personnes prioritaires ne peuvent pas espérer en obtenir un avant dix ans, or n'ayant pas d'enfants nous sommes loin d'être prioritaires. 7/ Dans votre histoire vous êtes tous pas "tout blanc"… Si vous le dites… En tout cas je suis ravie d'apprendre que vous trouvez normal qu'un bailleur ''expulse'' sans raison, sans préavis, et sans aucune procédure judiciaire des locataires qui ont toujours payé leur loyer d'avance et n'ont jamais manqué un paiement. PS : pour information nous avons contacté plusieurs assistantes sociales, plusieurs associations, plusieurs administrations pour obtenir de l'aide dans nos recherches de logement, tous ont été outrés en lisant le contenu de notre contrat et tous ont compris que dans l'urgence nous n'ayons pas tellement eu d'autre choix que de signer quand même. En revanche, tous ont été désolés de ne rien pouvoir faire pour nous parce que, je ne sais pas si vous êtes au courant mais en ce moment le logement en France c'est pas top ça. Bonne soirée, et merci d'avoir pris de votre temps pour commenter mon message.
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272263
b
Moi aussi !
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