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Défaut d'étude de l'impact des nuisances sonores préalable

Témoignage d'internaute trouvé sur legavox
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Je suis également dans l'attente de références de textes, de la part de sparov s'il peut nous aider sur ce coup là, cela m'intéresse vivement, car cela me sera utile (concernant précisément une salle communale privée louée à titre associatif sous contrat). Concernant la lettre que vous avez reçu de la part de votre mairie, il me semble difficile de vous accusez de quoi que ce soit dès le moment que vous avez fait les choses dans les règles et suivi la procédure adéquate et prévue pour ce genre de nuisances, même si vous avez fait appel aux autorités de surveillance des communes (préfecture, tribunal administratif, etc…). Certes, si vous avez menacé des employés de la commune vous vous méteriez en porte à faux. Je vous rappelle que le personnel communal est protégé par la loi, et que ces menaces sont réprimées par le code pénal (néanmoins, le fait de prévenir une personne que l'on va saisir les autorités par une plainte en bonne et due forme, ne constitue pas des menaces, étant donné que l'on fait appel aux lois et règlements en vigueur). Et pour finir, je ne suis pas alarmiste et ne veux pas du tout vous faire perdre espoir, bien au contraire. Mais je suis comme saint Thomas (lol ! ) , je crois ce que je vois, mes connaissances en droit pénal et à mon expérience. Mais je n'ai pas la science infuse, et le droit est très vaste. Par exemple, Razor2 qui est vraiment spécialisé en droit routier, et compétant, m'a déjà appris beaucoup de choses, en citant les références de jurisprudences de cours de cassation (les seules à prendre en compte) , alors que j'étais quatre ans en police routière. Car en droit, il ne faut pas simplement citer des textes, il faut bien savoir les analyser, faire ressortir les éléments, et chaque mot, chaque virgule peut avoir son importance… Et l'avantage que l'on a à travailler au quotidien avec les codes, textes et loi, c'est que l'on acquiert une aisance à comprendre et interpréter les différents textes et surtout savoir où chercher. Je ne connait pas un magistrat ou avocat qui connait tous les textes, et sont obligés de faire des recherches journalières, même pour des affaires de base. Il ne faut jamais tirer de conclusions attives, car à tout texte, vous avez des jurisprudences, décrets et modalités d'application, etc… Vous n'êtes certainement pas seule à subir ces nuisances ? Rien ne vous empêche de faire le tour de votre voisinage, de débuter par une pétition générale adressée au maire (plus il y aura d'administrés à la signer, plus il sera obligé d'en tenir compte, surtout dans une petite ville) , et s'il reste bourru, pourquoi ne pas créer une association de défense, loi 1901, ce qui vous donnerai plus de poids, bien sur, en parrallèle de vos autres démarches administratives. Je fais également des recherches dans ce sens, mais à ce jour, je n'ai rien de catégorique à vous soumettre, car tous les textes, y compris le code de la santé où est prévu les nuisances sonores, se heurtent à nouveau avec le droit administratif sur les responsabilités. Comme dit, sur les contrats de location, c'est la responsabilité du loueur qui est engagée, et lui, se faire dresser un pv pour tapage, il s'en … car il n'est là que pour une soirée. Et je rappelle qu'il y a une différence entre une salle communale qui sert de cantine (là la responsabilité de la municipalité est engagée) et une soirée privée qui s'effectue dans une lieu privée lié sous contrat à la municipalité, qui ne saurait sous aucun prétexte être assimilé à une entreprise quelconque ou lieu privé recevant du public. Mais je cherche… __________________________ Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions… la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.
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264473
b
Moi aussi !
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