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Détecteurs de fumée

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Bonjour, L'installation de détecteurs de fumée obligatoire dans tous les logements Le Journal officiel du 10 mars 2010 publie la loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d ? Habitation. L'occupant du logement, locataire ou propriétaire, devra installer le détecteur de fumée normalisé et veiller à l'entretien et au bon fonctionnement du dispositif au plus tard au terme d'un délai de 5 ans à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat. L'obligation incombe également au au propriétaire bailleur notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Un décret à paraître précisera les modalités d'application ainsi que les mesures de sécurité prévues dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie. Le décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application de cette nouvelle obligation notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. L'occupant du logement devra notifier cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. L'assureur pourra prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation d'assurance incendie lorsqu'il sera établi que l'assuré a installé et entretenu un détecteur de fumée. En revanche, il ne pourra refuser d'assurer le logement au motif que l'assuré n'a pas installé de détecteur de fumée. L'obligation d'installer des détecteurs de fumée entrera en vigueur après la publication du décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de 5 ans à compter de la date de sa publication. LOI n° ; 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (JORF n° ; 0058 du 10 mars 2010) Source : LOI n° ; 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (JORF n° ; 0058 du 10 mars 2010.
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160777
b
Moi aussi !
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