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Droit d'usage

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 10/03/10 | Mis en ligne le 08/05/12
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Voici ce que disent au sujet du droit d'usage et d'habitation les articles 629 à 634 du code civil : Le droit viager d'usage et d'habitation est un droit d'usage pour les meubles et d'habitation pour le logement. A partir du moment où le donateur est en maison de retraite, le logement peut petre mis en location par lui ou par son représentant, mais il sagit toujours de la partie de l'habitation qui lui est nécessaire. Ainsi s'il s'agit d'une maison de 4 chambres et qu'une seule est nécessaire à le loger, dans l'absolu, il y a des années que vous auriez pu louer en meublé les 3 autres… Le droit viager au logement étant de 60% de l'usufruit, vous pouvez ou louer intégralement au profit de votre père, ou louer en convenant que 60% des revenus iront à votre père, ou établir plus précisément la part de chaucn dans ce loyer, en oubliant pas votre obligation alimentaire.
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b
Moi aussi !
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