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Etudiant-bail-citya

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 16/03/11 | Mis en ligne le 14/04/12
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Bonjour, Je suis moi même locataire de Citya à Montpellier. Je suis passée devant un conciliateur de justice il y a quelques temps, pour les mêmes raisons que vous (le préavis de 3 mois au lieu d'un pour les logements meublé). Il m'a été répondu par la personne envoyée par l'agence que ce n'était pas un bail que j'avais signé, mais "un contrat d'hébergement" que la location n'était pas considérée comme ma résidence principale. Dans la mesure où ils se basaient sur le Code civil et non sur le Code du Logement et de l'Habitat, ils pouvaient mettre ce qu'ils voulaient dans les clauses spéciales du contrat. C'est juste d'après la loi mais je continue à penser que c'est une pratique qui permet simplement de détourner une autre loi existante. Cette agence se permet ainsi de faire passer beaucoup de chose, comme le paiement de l'envoi de la quittance, qui normalement est interdit, mais là encore c'est indiqué dans leurs clauses spéciales ! (ce n'est pas la quittance que l'on paye mais l'envoi de l'échéancier qui est au dessus, et ça ils ne peuvent rien y changer…). Il en va de même pour l'obligation de louer jusqu'à une certaine date la première année. C'est illégal pour un bail, mais là c'est "un contrat d'hébergement"… Il faut rajouter le fait qu'ils sont injoignables et qu'ils viennent récemment de déménager (si si ils l'ont indiqué en tout tout petit dans un coin de l'échéancier de mars). Un conseil, toujours bien lire les petites lignes des contrats de location (et de tous les contrats) !!! Je sais que cette réponse n'apporte pas beaucoup de solutions, mais je sais que nous sommes plusieurs étudiants fatigués et en colère contre cette agence.
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241587
b
Moi aussi !
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