Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Immobilier > Locataire      (4716 témoignages)

Préc.

Suiv.

Frais decompte remboursement anticipe

Témoignage d'internaute trouvé sur droit-finances-commentcamarche - 28/01/10 | Mis en ligne le 28/04/12
Mail  
| 178 lectures | ratingStar_247734_1ratingStar_247734_2ratingStar_247734_3ratingStar_247734_4
Nous avons abordé ce problème il y a quelques jours sur ce forum. Il s'agit effectivement d'un détournement de la législation qui s'apparente à certaines pratiques des FAI en ce qui concerne les hot-lines devenues "prestations d'assistance" dés la parution de la loi 2008-3 (donc facturables "plein pot"). Dans votre cas : inscrit aux conditions générales de facturation. Je vous conseille d'abord de demander par écrit le remboursement de cette facturation et, en cas de refus, d'écrire au Médiateur de votre banque. Le texte de base l'article L311-29 du code de la consommation : "L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire. " Cordialement.
  Lire la suite de la discussion sur droit-finances.commentcamarche.net


247734
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Recevoir l'apl et ne plus payer son logement ( caf ) - immobilier, logement, cadre de vie

image

Bonjour a tous ! J'ai besoin d'aide et de renseignement. [il y a 5 mois] j'ai un locataire qui ne paye plus ses loyers depuis maintenant 5 mois. J'ai fais toutes les démarches pour procéder à l'expulsion (huissier etc). [Il y a 3 mois ]...Lire la suite

La haine (histoire tres longue) - confessions

image

Moi, c'est "Debeulyou" içi sur Doctissimo. Aujourd'hui, je craque, j'en ai marre, et je suis perdu entre l'envie qui m'anime de faire une très grosse "connerie" et celle de prendre le parti "zen",mais je n'en peux plus, voiçi mon histoire… :...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages