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Garde de petite soeur et succession de bail

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 15/04/11 | Mis en ligne le 19/04/12
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Ma mère a fait cet acte auprès du notaire il y a quelque temps et maintenant j'en ai parlé avec elle et elle est d'accord pour que je m'occupe de ma sœur après son décès. Dois-je lui dire de faire un testament olographe ou il faut absolument un testament authentique auprès d'un notaire ? Mes frères et sœurs ne travaillent pas, il sont donc sans revenus. D'après le texte de lois si dessous il faudrait que je revive avec ma mère durant 1ans avant son décès pour pouvoir faire une demande pour récupérer la maison. Article 14 de la Loi du 6 juillet 1989: Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002. En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : - au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile. Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
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Moi aussi !
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