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La durée minimum du préavis

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A l'expiration du bail d'un an, le propriétaire-bailleur qui souhaite donner congé à son locataire, doit l'informer de ses intentions, trois mois avant l'expiration du bail. Il est à noter que le délai de préavis commence à courir à compter du jour de la réception du congé par le locataire, conformément à l'article 1315 du Code civil. Le locataire doit avoir signé l'accusé de réception du courrier avant le début du délai de préavis. A défaut, le congé sera nul et le bail automatiquement reconduit.

Le locataire, quant à lui, conserve la possibilité de quitter le logement à tout moment (même avant le délai d'un an) , sous réserve de donner un préavis d'un mois à son bailleur.

Concernant les modifications apportées au contrat, celles-ci doivent avoir lieu au moment du renouvellement du bail, et proposé dans un délai de trois mois avant la fin du contrat.

La fixation du loyer demeure libre, mais il ne peut être augmenté qu'au moment du renouvellement du bail, et seulement en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction.

Cependant, le propriétaire n'a aucun compte à rendre pour fixer le montant du loyer, lors de la conclusion du bail avec un nouveau locataire.

Je me bat depuis longtemps contre ces pratiques, les résidences étudiantes font de la location au mépris de la loi et avec la bénédiction de ceux qui ont voté ces lois.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.

Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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52171
b
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