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Le crédit foncier à saisit notre maison

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Bonjour,

En 1998, le Credit Foncier de France saisissait notre maison qui était à l'époque louée à un organisme bancaire et alors que nous lui avions proposé de lui versé le loyer plus fort que les traites. Le prêt aurait été alors remboursé sans prolongement d'échéance finale. Ils n'ont jamais voulu accepter aucun moratoire. La loi sur le Surendettement étant passé depuis peu, il manquait sur leur commandement la mention de cette loi, ce qui normalement rendait le commandement nul. Qu'à cela ne tienne, ils ont produit devant le tribunal un commandement où la page était rajoutée. Le juge n'a pas voulu répondre à nos conclusions et à permis au CFF de vendre la maison dans l'instant. Nous devions 385 000 Frs au Crédit Foncier. C'est à dire que nous avions rembourser la plupart des intérêts et nous en étions à amortir le capital. Ils ont mis la mise à prix à 300 000 Frs pour une maison qui était expertisée 2M500 Frs et elle a été vendue à des marchands de biens pour 950 000 Frs. Nous avons formé un pourvoi en Cassation qui a abouti en septembre 2000 et cassé l'incident sur saisie. La maison nous revenait. Entre temps et pour bloquer les loyers, ils ont procédé le 14 août 1998 à une saisie attribution des loyers sur les nouveaux locataires. Ils n'ont jamais saisi le tribunal de renvoi car ils ne désiraient pas vraiment que l'on étudie de trop près leur commandement de saisie. Dès le rendu de la Cour de Cassation nous avons repris les paiements de traites majorés. Les marchands de biens avaient mis la maison à leur nom et n'avaient pas payé le prix sous le pretexte de la Cour de Cassation. Les locataires eux profitant du contentieux n'ont plus payé de loyer. Le Crédit Foncier ne leur a jamais rien réclamé. En 2001, ils ont laissé le commandement de saisie immobilière se périmé, ce qui faisait revivre la saisie attribution du loyer. Le Crédit Foncier n'a toujours rien réclamé aux locataires. C'est nous qui avons engagé une procédure d'abord de récupération des loyers, procédure qui n'a pu aboutir car le juge de l'exécution nous a dit qu'à cause de la saisie attribution du loyer, les loyers appartenaient au Crédit Foncier et que nous ne pouvions pas les récupérer nous mêmes. Nous avons engagé une procédure d'expulsion contre les locataires qui a été retardé par le fait que le tribunal nous disait que tant que les locataires n'avaient pas payé l'intégralité des sommes de la saisie attribution nous ne pouvions rien faire. Alors contraints par le résultat de nos procédures le Crédit Foncier s'est décidé en 2003 a demandé les loyers à la locataire. Là coup de théâtre le même juge nous dit que comme la saisie attribution a été faite après la saisie immobilière elle n'est pas valable. Je vous laisse imaginer la joie des locataires qui ne se voyaient contraints par personne de payer le loyer. A partir de cet instant, ils sont devenus insolvables ! Depuis 2002, nous avions repris mensuellement le paiement des traites majorées au Crédit Foncier qui ne nous demandait rien. Pas moyen non plus de remettre la maison à notre nom, la Conservation des Hypothèques nous le refusait régulièrement malgré la péremption du commandement. Voyant le préjudice s'accumuler, nous avons engagé fin 2003 la responsabilité du Crédit Foncier de france et là il nous envoie une lettre nous disant de payer tout ou ils recommence une saisie immobilière. Nous avons compris que cela ne servait à rien de leur verser tous les mois des traites que ce qu'ils voulaient c'était tout simplement encore et toujours la maison, plus les intérêts de retard qui grimpaient au taux 9.45% quand les crédit étaient entre 3 et 4% ! Je passe les diverses procédures. Nous violà devant la cour d'appel. Le juge confirme que la saisie attribution n'est pas valable, ce qui est faux et la transforme même en procédure d'opposition des loyers, procédure qui n'a rien à voir avec une saisie attribution. Deuxième jugement le juge (le même) reconnaît que le Crédit Foncier est fautif du non paiement du loyer par les locataires il y en a pour 120 000€, que nos procédures étaient vouées à l'échec et que si les locataires ont pu perdurer si longtemps dans les lieux c'est à cause de la saisie attribution du Crédit Foncier et il nous indemnise : 15 000 € ! On a cru qu'il avait oublié un zero ! Ainsi au lieu de faire la compensation entre loyers et créance du CFF, le CFF se trouve toujours en mesure de nous saisir. Nous formons deux pourvois en Cassation l'un pour dire que la saisie attribution est valable, et donc en raison de la négligeance (reconnue par le juge) le créance est annulée, et l'autre pour que les intérêts ne sont pas dus pendant le temps de la première cour de cassation. Nous venons de recevoir le résultat de la première : la Cour de Cassation a rejeté notre pourvoi au vu de l'article 1014 du code de procédure qui lui permet depuis le 2 juin 2008 de rejeter un pourvoi sans le motiver et sous pretexte qu'il ne lui semble pas que le motif est sérieux. Nous attendons avec beaucoup de crainte le second qui a de grande chance de suivre le même parcours. Ainsi alors que les textes de lois nous sont favorables, le Crédit Foncier grâce aux décisions de justice erronnées peut encore saisir notre maison. A cause de notre âge nous allons perdre notre seul patrimoine sans espoir de le reconstituer un jour.
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50598
b
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