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Le locataire prend en charge l'entretien courant du logement

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche - 21/07/10 | Mis en ligne le 16/03/12
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Pour la crasse, non : il faudra l'indiquer dans l'edl. Mais pour la tapisserie et les peinture, je maintiens le coef de vétusté à appliquer. La loi dit : Article 7 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 12 JORF 24 juillet 1994 Le locataire est obligé : d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat (note perso : qui comprend de ";menus raccords de peinture";), sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
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b
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