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Lois sur la fiscalité pour un bail d'habitation classique

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1/ vous risquez un alignement des services fiscaux qui réévalueront vos recettes foncières à leur niveau théorique (vous risquez donc de payer des impots sur ce que vous ne percevez pas…) 2/ pour la réévaluation 1 an après, il faut respecter certaines règles… pour rappel : le montant des loyers est * soit fixé ";librement"; entre les parties du fait : - d'un logement neuf, - d'un logement vacant ayant fait l'objet de travaux et faisant l'objet d'une première location - d'un logement ayant fait l'objet depuis moins de 6 mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes dont le cout est au moins égal à une année de loyer antérieur. * soit il est identique au dernier loyer pratiqué (éventuellement révisé selon l'indice de reference au loyer, * soit il est fixé par la référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989, s'il est supérieur au dernier loyer éxigé du précédent locataire. (il faut donc pouvoir justifier d'une liste de ";références";) 3/ un bail d'habitation classique a une durée de 3 ans… , que ferez-vous si votre ";ami"; ne paie pas le loyer ou refuse de quitter le logement dans un an en faisant référence à la loi (art 10 de la loi du 6 juillet 1989) , qui lui permettrait d'avoir un bail sur 3 ans… conclusion : vous risquez des embetements des services fiscaux, le fils de votre ami ne percevra pas d'allocation logement parce que le loyer sera trop faible et pire vous risquez de perdre un ami s'il y a des problèmes.
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159791
b
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