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mon propriétaire veut ma déclaration de revenus

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Bonjour,

Mon propriétaire a révoqué voici + de 3 ans l'agence immobilière avec laquelle j'avais signé voici plusieurs années le bail avec lui pour un logement sous la loi Besson .

Nous finissons la 2ième période de 3 ans sans encombres, le montant des loyers étant perçus régulièrement par virement (aucun incident de paiement depuis mon entrée dans les lieux).

Le propriétaire m'a indiqué vouloir vendre d'ici 3 ans son bien comme la loi l'y autorise.

Il m'a demandé aussi de lui signer un avenant au bail d'origine dans lequel il exige surtout que je lui produise ma dernière déclaration de revenus.

Or j'avais fourni à l'époque à l'agence toutes les pièces exigées à l'entrée dans les lieux.

Depuis plusieurs années ni l'agence lorsqu'elle gérait la location ni le propriétaire ne m'ont demandé aucun justificatif de revenus.

Je suppose que le centre des impôts de mon propriétaire peut par voie interne avoir accès à ma déclaration de revenus donc peut vérifier aisément que mes revenus entrent toujours dans les critères de revenus modestes.

De plus le CDI comme le propriétaire peuvent vérifier aisément que la CAF me verse des prestations d'allocation logement, ce qui indique donc que je ne dépasse pas les plafonds.

Ma question est : cette demande de mon propriétaire d'obtenir ma déclaration de revenus 2007 est-elle licite ?

Ma 2ième question est : puisque le bail peut être renouvelé de multiples fois par période de 3 ans celui-ci peut encore être reconduit une 3ième fois puis dénoncé dans les délais par le propriétaire lorsqu'il voudra vendre.

Je ne vois donc pas l'utilité de cet avenant, si ce n'est pour me réclamer ma déclaration de revenus.

La question est : puis-je refuser en bloc cet avenant en indiquant que le bail d'origine suffit amplement pour continuer une location qui se passe sans souci depuis + de 5 ans et ajouter que je me tiens à la disposition des services des impôts pour leur fournir à eux et eux seuls (à leur demande écrite) tout justificatif qu'ils pourraient avoir besoin ?

En ce cas, sur quel texte m'appuyer pour refuser de signer cet avenant ?

Merci par avance pour votre appui.

Bien cordialement.
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9260
b
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