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Personne décédée prpriétaire/ contrat de location "post mortem"

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 21/09/10 | Mis en ligne le 01/06/12
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Ici, il ne s'agit pas d'un "viager", mais bien d'un document stipulant "bail locatif". Nous sommes dans une "situation réelle". Le monsieur, propriétaire, a fait, il y a quelques années, un "bail de location" démarrant le jour-même de son décès signé par lui et sa compagne (non domiciliée à cette adresse). Ce bail stipule que : - cette dame devient donc "locataire" pour une durée d'un an (reconductible…) , - interdiction que l'héritier ne la mette dehors pour quelques raisons que ce soit, - la dame doit donner un préavis de 2 mois avant son départ. - pendant la période de préavis, elle doit donner accès à des visites permettant de remettre l'appartement en location. - l'appartement est essentiellement meublé par le mobilier du monsieur (pas de l'Ikéa) , la dame doit veiller à ce que cela reste meublé, sauf (normal) le droit de reprendre ses affaires personnelles au moment de son départ. - le loyer (bail locatif rédigé en 2004) est de 500€ charges comprises ! (120m2, rez de chaussée, en grande ville, avec jardin). Donc la personne héritière de cet appartement ne peut l'occuper pendant 1 an vu les termes de ce contrat de location. Les revenus de cet bien sont assez… ridicules (surtout si l'héritier doit payer les charges, lesquelles ne sont pas précisées dans ce contrat : eau, gaz, électricité,… téléphone ? Etc ? ). Aucune indexation n'est mentionnée. Si l'héritier veut vendre cet appartement immédiatement, ce "contrat de location" n'apporte t-il pas une perte de valeur pour l'acquéreur potentiel ? => L'héritier doit attendre un an avant que cet appartement soit vacant… J'avoue ne pas très bien m'y connaître en droit, mais je me pose des questions quant à la notion de "personne physique" (normalement vivante) qui met en location un bien qui, en principe, ne lui appartient plus dès le moment où la personne physique est décédée… donc n'est plus propriétaire.
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262173
b
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