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Procédure recouvrement créance

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris
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Bonjour, A la lecture de vos propos je m'interroge sur le fait que vous ayez ou non jamais rempli un formulaire de demande en injonction de payer. N'y voyez aucune impertinence de ma part mais ce que vous indiquez est en contradiction avec mon expérience personnelle récente : depuis debut 2009 j'ai obtenu du tribunal d'Instance de multiples ordonnances en injonction de payer pour des loyers non-payés sur la base des seules pièces suivantes : Identité du créancier (photocopie de ma carte d'identité). Identité du débiteur (photocopie de la carte d'identité du locataire). Preuve de l'existence d'une créance (original du contrat de bail). Preuve de propriété immobilière (original de la taxe foncière 2007). Preuve de dépôt de la LRAR adressée au locataire débiteur (original) par La Poste. LRAR originale retournée par la Poste car non retirée par le destinataire (close et avec les tampons de La Poste). Copie de la LRAR de mise en demeure adressée au locataire débiteur. + formulaire de demande en injonction de payer dument rempli bien sur. Les ordonnances ont été signées soit par le président du tribunal d'Instance en personne soit par une personne ayant reçu autorité à l'issu d'un délai de 5 semaines environ et m'ont été adressées par courrier en retour. J'ai du bien entendu par la suite faire appel à un huissier de justice pour les signifier au débiteur dans le délai d'un mois, tel que le prévoit la procédure. Donc nul besoin d'adresser de multiples LRAR ou de procéder via un huissier pour une mise en demeure de payer préalable à la rédaction et au dépôt de la demande d'injonction de payer au greffe. Concernant la demande en injonction de payer elle peut-être déposée en personne ou envoyée par lettre au greffe soit par le créancier soit par un mandataire dument habilité (avocat, huissier, agence immobilière etc…) tel que le prévoit le document à remplir avec la zone "mandataire" (voir mon précédent message). Pour présicion je ne suis pas parent du/de la président (e) du tribunal d'instance, je n'ai pas épousé l'un de ses enfants, je n'ai pas versé de pot de vin et je ne lui ai pas non plus accordé de faveurs sexuelles. Salutations,
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261187
b
Moi aussi !
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