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Propriétaire de logement financé avec un prêt à taux zéro

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Lorsque le demandeur est déjà propriétaire d'un logement financé avec un prêt à taux zéro et.

Qu'il le vend pour accéder à la propriété une nouvelle résidence principale (construction, achat d'un.

Logement neuf ou ancien avec ou sans travaux) répondant aux critères du prêt à taux zéro, il peut conserver le.

Bénéfice du prêt à taux zéro initial, sous la forme d'un transfert du capital restant dû.

Le logement financé doit être occupé personnellement par l'accédant et les autres personnes du ménage, à titre de résidence principale, pendant aumoins huit mois par an.

L'occupation personnelle à titre de résidence principale doit intervenir au plus tard dans le délai maximum.

D'un an à compter : soit de la déclaration d'achèvement de la construction, soit de la date d'acquisition du.

Logement (si elle est postérieure à la déclaration d'achèvement des travaux).

L'avance remboursable sans intérêt n'est pas accordée lorsque le logement est destiné à être occupé par un.

Ascendant ou un descendant.

Le principe de l'occupation personnelle à titre de résidence principale, par l'accédant et les personnes du.

Ménage, connaît trois dérogations :

-en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, de raison de santé, ou en cas de.

Force majeure : l'accédant emprunteur peut légitiment justifier l'inoccupation du logement financé pendant.

Le délai minimum prévu de huit mois.

- en cas de mobilité professionnelle, de raisons familiales, d'invalidité ou de chômage : lorsque.

L'accédant emprunteur, ne peut pas occuper personnellement le logement financé, la location nue à titre.

D'habitation principale, d'une durée maximale de six années, reste possible, dans des conditions.

Restrictivement réglementées [al. 2, 3 et 4, art R 318-7, CCH] :

- l'impossibilité d'occupation personnelle doit être consécutive soit à : une mobilité professionnelle.

Entraînant un trajet de plus de 70 Km, un décès ; un divorce ; une dissolution d'un pacte civil de solidarité ;

Une invalidité ou une incapacité reconnue ; un chômage de plus d'un an.

- le logement doit être donné en location qu'à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond.

Règlementaire de ressources ouvrant droit au NPtz et suivant les mêmes conditions d'appréciation [art. R.

318-4 et R 318-5, CCH].

(af) Nouveau prêt à taux zéro – Mise à jour au 01 janvier 2005 page 8/19.

- les loyers annuels pratiqués ne peut dépasser 5 % du coût total de construction ou d'achat du logement.

Financé pris en compte dans la limite du prix maximum définit pour le calcul du montant maximum du NPtz.

Ce prix maximum est révisé régulièrement en fonction de la variation moyenne sur quatre trimestres de.

L'indice Insee du coût de la construction [art. R 318-10, CCH].

- la location doit être portée à la connaissance de l'organisme de crédit ayant octroyé le NPtz, ainsi qu'à la.

Caisse d'allocations familiales.

- en cas d'occupation par l'accédant à compter de sa mise à la retraite : lorsque le logement financé est.

Destiné à être occupé par l'accédant qu'à compté de sa mise à la retraite, le délai d'un an susvisé est porté à 6.

Ans, sous réserve que le logement soit donné en location nue à usage d'habitation principale, pour une durée.

Maximale de 6 ans, dans les mêmes conditions que précédemment [alinéa 8, art. R 318-7, CCH]

Caractéristiques de l'avance remboursable sans intérêt.

1 - Détermination du montant maximum de l'avance : Le montant maximum de l'avance est égal à la.

Moins élevé des deux sommes ci-après définies [art. R 318-10, CCH] :

Il ne peut être supérieur à 50 % du montant du ou des autres prêts d'une durée supérieure à deux ans,

Concourant au financement de l'opération. Il ne peut pas non plus être supérieur à 20 % du coût total de l'opération (porté à 30 % lorsque le logement.

Financé se situe dans une zone franche urbaine ou dans une zone urbaine sensible1) , dans la limite d'un prix.

Maximum plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la zone.

De localisation du logement, et de la nature neuve ou ancienne du logement.

Le montant maximum du prêt est majoré de 50 % lorsque le logement construit, acheté, ou réhabilité est situé.

Dans une zone franche urbaine, ou dans une zone urbaine sensible [art. 42, L 95-115 du 4 février 1995].
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16536
b
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