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Que faire si le locataire décède ?

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Il n'aurait pas fallu laisser récupérer les objets de valeurs par ses héritiersCeux-ci sont selon l'article 14 de la loi du 06/07/1989 les bénéficiaires du bail et doivent vous payer les loyers et les charges. Il doivent également vous notifier par LRAR leur désir de mettre un terme eu contrat de bail et vous devez faire un EDL à l'issu de ce préavis. En leur laissant prendre les choses de valeur (à moins que vous pouviez prouver cela) vous avez travailler contre vous, puisque maintenant ils refusent la succession. A partir du moment ou le refus de succession est signée, vous pouvez, à mon avis, récupérer votre bienEt bien sur vous ne toucherez rien en dédommagement des dégâts et des loyers.J'attends toutefois d'autres avis. Concernant la période entre le décès et le refus de succession, qui paie le loyer, les charges ? Ce cas m'intérressant moi-même car c'est ce qui m'attend à plus ou moins longue échéanceLes baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 (baux d'habitation principale, non meublés, loués à des personnes physiques) sont au décès du locataire transférés comme suit (article 14 de la loi) :";- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; ";- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; ";- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; ";- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.";Le même article poursuit en indiquant qu' ";à défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire (…). ";En cas de bail meublé, d'habitation principale ou non, ou d'autre type de bail (par exemple professionnel) , le bail ne cesse avec le décès du locataire que si une clause le stipule. Autrement, il est transmis aux héritiers qui viennent aux droits du défunt.Lorsque le bail est résilié comme suite au décès (cas où il n'est pas transféré, ou transmis par succession) , le dépôt de garantie doit être restitué aux ayants droit du défunt comme suite au règlement de la succession. Dans la pratique, il est versé au notaire chargé de la succession, ou à l'héritier désigné par l'acte de partage ou de succession.Si le bail est transféré ou transmis, l'acte de règlement de la succession pourvoit au transfert de propriété du dépôt de garantie, le propriétaire le conservant pour le rembourser au nouveau titulaire du bail lors de son futur départ.
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155804
b
Moi aussi !
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