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Qui doit payer les taxe foncière ?

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 11/09/10 | Mis en ligne le 21/04/12
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Cela fait des années qu'elle ne paye plus le loyer ou la TF ? Pour un bail commercial c'est normal de payer la Taxe Foncière si c'est prévu au bail , à vérifier donc. Ensuite elle devait lui verser les taxes sur présentation de la fiche éditée par les Impôts donc ce n'est pas lui qui l'a escroqué. Lui non plus ne savait peut-être pas qu'une seule partie lui appartenait, raison de plus s'il payait des Impôts sur le tout. Avait-elle eu l'accord écrit pour construire ? Sous quelles conditions ? Cela ne fait pas 30 ans donc il n'y a pas de prescription pour invoquer la propriété. Que dit l'acte de vente pour la partie vendue occupée par la construction pour le bail ? Ce bail a t'il été résilié ou pas officiellement ? Ensuite la propriété du sol l'emporte. Vous êtes dans les DOM donc c'est compliqué ces histoires de terrains appartenant ou cédés par la commune. Il faut voir un Avocat votre Grand-mère a peut-être droit à l'Aide Juridictionnelle. Aide juridictionnelle - Service-public. Fr.
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244695
b
Moi aussi !
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