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Securite mezzanine

Témoignage d'internaute trouvé sur commentcamarche
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J'ai besoin d'une aide juridique pointue que je ne trouve nulle part ailleurs.

Je loue un bien doté d'une mezzanine qui n'est pas protégée par un garde corps.

Cette mezzanine fait 1,40 m en son endroit le plus haut, et lorsque nous avons visité l'appartement, le lit 2 places était placé dessus. La mezzanine ne peut être considérée comme loggia.

Mon ami est tombé de cette mezzanine il y a quelques temps et nous cherchons désormais à obliger le propriétaire à installer un garde corps, ce qu'il ne veut pas faire, la mezzanine n'étant pas une loggia.

L'article 1719 du C.Civ oblie le propriétaire à assurer à son locataire une jouissance paisible du logement.

Cependant, le décrêt 2002-120 ne vise que les loggias.

Sur quoi puis-je m'appuyer pour obliger mon propriétaire à protéger cette mezzanine ? Je ne trouve aucune jurisprudence ni aucune norme concernant les garde corps pour les niveaux supplémentaires non considérés comme loggias.

Cela doit pourtant exister ?

Merci pour vos réponses,

Cdltm.
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14102
b
Moi aussi !
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