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Une condition suspensive n'a de sens qu'après siganture du compromis

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De mon point de vue (d'agent immobilier), il est parfaitement normal que le compromis indique le logement libre de toute occupation à la date d'entrée en jouissance, puisque c'est bien la situation juridique dans la mesure naturellement où le congé a été délivré régulèrement au locataire. Quant au droit de préemption c'est une disposition d'orde publique qui fait l'objet d'une condition suspensive automatique dans le compromis, et par principe une condition suspensive n'a de sens qu'après signature du compromis. Vous pouvez peut-être reprocher à l'agence de ne pas avoir été suffisamment explicite (personnellement j'indique la chose dans un coin du compromis), mais formellement je ne vois pas de motif d'application de la clause pénale. Vous devez simplement récupérer votre acompte (et le cas échéant attendre l'exécution de la condition suspensive du préempteur pour vous remettre sur les rangs).
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226528
b
Moi aussi !
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