Histoire vécue Vie pratique - quotidienne > Immobilier > Locataire      (4716 témoignages)

Préc.

Suiv.

Validité d'un préavis d'un mois? (location appartement)

Témoignage d'internaute trouvé sur net-iris - 15/06/10 | Mis en ligne le 21/05/12
Mail  
| 307 lectures | ratingStar_257839_1ratingStar_257839_2ratingStar_257839_3ratingStar_257839_4
J'ai à nouveau besoin de votre savoir (merci de votre patiente). Le ramonage a eu lieu 15 jours avant qu'il n'entre dans les lieux, du coup je me demande si je peux le lui imputer (au prorata du temps d'occupation bien sûr). Je sais, enfin, ce qu'il va contester dans le décompte des charges, j'avais du mal à comprendre puisque j'allais lui envoyer toutes les factures ; c'est en fait la répartition du chauffage (j'aurais du y penser plus tôt ! ) , chauffage collectif, sans distinction entre les appartements. L'agence (qui s'est occupé des locataires du dessus il y a quelques années) a fait une répartition au nombre de radiateurs (14 radiateurs en tout sur la villa : 6 en haut, 8 en bas). C'est donc ce qui a été précisé par la même agence à mon futur ex locataire (nous avions aussi fait passé le décompte du locataire précédent afin qu'il ai une idée). Il ne nie pas avoir été informé de cette répartition ; le problème selon lui est que les locataires du dessus chauffent énormément et qu'en conséquence il a fermé un de ses radiateurs et a donc moins consommé. Ma première envie a été de lui répondre, qu'il a moins chauffé grâce à la "surconsommation" de dessus et donc qu'il en a bénéficié ; mais je ne pense pas que cela soit un argument valable ! Renseignement pris auprés de la nouvelle agence mandatée : elle m'indique que la répartition ne peut absolument pas être faite comme cela, et que s'il veut il peut ne rien payer du tout. Pourriez vous m'éclairer : 2 agences, 2 façon de faire et voir les choses. La répartition au nombre de radiateurs faite pas la première agence est elle contestable ? J'ai tenté de faire quelques recherches voici ce que j'ai pu trouver, mais je ne suis pas sûre que cela concerne mon soucis : Art. 10 Loi 10 juillet 1965, Art. L. 131-3 , R. 131-2, R. 131-7 Code de la construction et de l'habitation, arrêté 1-10 du 30 septembre 1991 : Le chauffage collectif, auquel en principe tout copropriétaire doit participer, a posé un problème : si tout le monde y participe, tout le monde n'en profite pas nécessairement de la même manière. C'est pourquoi, pour éviter la rente de situation de ceux qui pourraient être chauffés par leurs voisins sans rien payer, de par la configuration de leur lot, le législateur a sciemment choisi de pénaliser ceux qui ne consommeraient effectivement rien en leur faisant payer une part du chauffage, quelle que soient par ailleurs leur consommation et leurs besoins. (…). Le principe d'utilité étant abstrait, doivent participer aux frais du chauffage tous ceux qui sont susceptibles de l'utiliser, que cette utilisation soit ou non effective. L'utilité s'entend au sens collectif. La jurisprudence raisonne en termes de quantité calorique globale nécessaire pour le chauffage du bâtiment. Ainsi elle considère qu'aucun copropriétaire ne ferait d'économie en ne chauffant pas un local, car il faudrait augmenter le chauffage dans les lots avoisinants, le bilan énergétique global étant nul (CA Rouen 29/04/1966 - G. P. 08/07/1966). D'où il résulte que même celui qui ne chauffe pas ses parties privatives doit participer aux frais généraux de chauffage (car il contraint les autres à se chauffer davantage - Cass. Civ. 19/06/1979 - Dalloz IR 1980-238) , à moins qu'un vote à l'unanimité ne l'en dispense (Cass. Civ. 26/10/1979 - Dalloz IR 1981-97).
  Lire la suite de la discussion sur net-iris.fr


257839
b
Moi aussi !
Vous avez peut-être vécu la même histoire ?

Signaler un abus
Les titre et syntaxe du témoignage ont pu être modifiés pour faciliter la lecture.


Histoires vécues sur le même thème

Recevoir l'apl et ne plus payer son logement ( caf ) - immobilier, logement, cadre de vie

image

Bonjour a tous ! J'ai besoin d'aide et de renseignement. [il y a 5 mois] j'ai un locataire qui ne paye plus ses loyers depuis maintenant 5 mois. J'ai fais toutes les démarches pour procéder à l'expulsion (huissier etc). [Il y a 3 mois ]...Lire la suite

La haine (histoire tres longue) - confessions

image

Moi, c'est "Debeulyou" içi sur Doctissimo. Aujourd'hui, je craque, j'en ai marre, et je suis perdu entre l'envie qui m'anime de faire une très grosse "connerie" et celle de prendre le parti "zen",mais je n'en peux plus, voiçi mon histoire… :...Lire la suite


 
Voir tous les  autres témoignages