Le lotissement dans lequel je suis date de 30 ans, ces règles d'urbanisme sont devenues caduques.Le maire de la commune veut vendre l'espace vert pour y faire 1 à 2 constructions.D'après ce que j'ai lu un peu partout, j'ai trouvé ces informations.Article R 442-9Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à la totalité du terrain faisant l'objet de la demande d'autorisation de lotir. Elle peut être répartie librement entre les différents lots, sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot. Mais est ce toujours valable après les 10 ans ? L' article L 442-9 spécifié que les règles d'urbanisme deviennent caduque au bout de 10 ans mais il y est stipulé Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. Donc pour moi l'espace vert rentre dans ce cas.De plus il est mentionné dans cet article : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4. Ci c'est l'espace vert est considéré comme jardin alors l'article L 111-5-4 Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location. Devrait interdire la construction sur ce genre de terrain ? De plus cet espace vert n'a pas de route d'accès (ce qui est très rassurant pour nos enfants) la largeur maximal entre 2 murs de jardin est de 3,5m est ce suffisant si la vente ce fait pour un accès pompier ou y a t il une obligation de largeur ?
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Recevoir l'apl et ne plus payer son logement ( caf ) - immobilier, logement, cadre de vie

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La haine (histoire tres longue) - confessions

Moi, c'est "Debeulyou" içi sur Doctissimo. Aujourd'hui, je craque, j'en ai marre, et je suis perdu entre l'envie qui m'anime de faire une très grosse "connerie" et celle de prendre le parti "zen",mais je n'en peux plus, voiçi mon histoire… :...Lire la suite